Vertaling van "cannot reduce her salary because " (Engels → Frans) :

Senator Cools: Supposedly this bill is the prodigy of several cases, where basically, my understanding is that the judges are now saying that the governments cannot reduce their salary, which is pretty astonishing, if not stunning.
Le sénateur Cools: Ce projet de loi est censé venir du fait que, si j'ai bien compris, d'après les juges, le gouvernement ne peut pas toucher à leur salaire, ce qui est une affirmation plutôt étonnante, voire sidérante.

If her employer cannot reassign her to another job within the period prescribed on the medical certificate, the female employee may stop working immediately and her salary for the first week is paid by her employer and afterward she gets 90% of her net salary from the CSST.
Si l'employeur n'est pas en mesure de réaffecter la femme à un autre poste de travail dans les délais prescrits sur le certificat médical, elle peut cesser de travailler immédiatement et reçoit, pour la première semaine, son salaire de la part de l'employeur, et par la suite, c'est la CSST qui l'indemnise à raison de 90 p. 100 de son salaire net.

His or her salary is equivalent to that of a judge of the Federal Court and cannot be raised or reduced without legislation (Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 5(1)).
Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la Cour fédérale et ce traitement ne peut être augmenté ou réduit que par voie législative (Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 5(1)).

The worker’s employer cannot reduce her salary because of a reassignment or a change of employment. Part III also provides that a pregnant or nursing worker is entitled to paid leave from the time she requests a change of employment until the time the change takes effect or until she is unable to accept it for health reasons.
L'employeur de la travailleuse ne peut réduire son salaire à cause d'une réaffectation ou d'un changement d'emploi La partie III prévoit également qu'une travailleuse enceinte ou allaitante a droit à un congé payé dès le moment où elle demande un changement d'emploi jusqu'à celui où le changement est fait ou qu'elle ne puisse l'accepter pour des raisons de santé.

There is a clear need for EU action on new psychoactive substances. This is because Member States alone cannot reduce the problems caused by the spread in the internal market of harmful new psychoactive substances and by the proliferation of divergent national responses.
Une action de l’Union ciblant les nouvelles substances psychoactives est d’autant plus nécessaire que les États membres ne peuvent remédier seuls aux problèmes causés par la diffusion des nouvelles substances psychoactives nocives sur le marché intérieur et par la multiplication de mesures nationales divergentes.

However, owing to its obligations stemming from the PPAs, MVM cannot make such decisions because, as shown above, MVM cannot reduce the quantities purchased from generators operating under PPAs below a minimum level (the guaranteed off-take quantity) and cannot negotiate prices on the basis of alternative offers provided by competing generators, but only within the cost-based price formation mechanism enshrined in the PPAs.
Toutefois, en raison de ses obligations découlant des AAE, MVM n’est pas en mesure d’abaisser les quantités achetées aux producteurs soumis aux AAE sous un niveau minimum (la quantité d’achat garantie) et ne peut négocier les prix sur la base d’offres alternatives fournies par des producteurs concurrents, mais uniquement dans les limites du mécanisme de formation des prix fondée sur les coûts prévu par les AAE.

Normal anti-piracy countermeasures disabling pirate cards do not reduce piracy abroad, because non-residents using pirate cards cannot procure valid smart cards by legitimate means and have to turn to pirates if they want to continue watching national television.
Les parades antipiratage normales qui désactivent les cartes pirates ne réduisent pas le piratage à l'extérieur car les non-résidents utilisant des cartes pirates ne peuvent se procurer, par des voies légitimes, des cartes à puce valables et doivent donc se tourner vers les pirates s'ils souhaitent continuer à regarder la télévision nationale.

In addition, the cooperation may lead to further concentration among suppliers because smaller ones, which may already work near or below minimum optimal scale, may be driven out of business if they cannot reduce prices further.
De plus, la coopération peut aboutir à une concentration plus forte chez les fournisseurs, dans la mesure où les plus faibles d'entre eux, qui travaillent peut-être déjà à un niveau proche du niveau optimal minimum, voire inférieur, risquent d'être éliminés du marché s'ils ne sont pas capables de réduire encore leurs prix.

Many of the non-co-financed areas will be supportive of and closely related to the Structural Funds; some will indeed be in areas eligible under the Regulations but which cannot be co-financed because of the reduced level of EU assistance.
Bon nombre des domaines qui ne sont pas cofinancés soutiendront les Fonds structurels et y seront étroitement liés et, du reste, certains seront des domaines éligibles en vertu du règlement mais ne pouvant être cofinancés en raison du niveau réduit de l'aide communautaire.

On April 28 we remember: the grocery store clerk who cannot carry her baby because of repetitive strain injury; a 19 year old blinded from a mix of chemical compounds he knew nothing about; the friends and family of the 14 year old construction worker killed in Alberta; and the father of three killed in a smelter explosion in Flin Flon whose co-workers are still recovering from seeing him burn.
Le 28 avril, nous nous souviendrons de l'employée d'épicerie qui ne peut plus porter son bébé à cause d'une blessure liée à une activité répétitive; du jeune travailleur de 19 ans devenu aveugle après avoir manipulé un composé chimique dont il ignorait tout; des amis et parents d'un travailleur de la construction de 14 ans tué en Alberta; et du père de trois enfants, tué dans l'explosion d'une fonderie, à Flin Flon, et dont les collègues de travail sont encore sous le choc parce qu'ils l'ont vu brûler.