Vertaling van "her employer cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employed by Her Majesty
au service de Sa Majesté

On the sidelines of Her Majesty's service: a survey of employment equity for visible minorities in the Federal Public Service, 1988
Les à-côtés du service de Sa Majesté : un examen de l'équité en matière d'emploi pour les minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If her employer cannot reassign her to another job within the period prescribed on the medical certificate, the female employee may stop working immediately and her salary for the first week is paid by her employer and afterward she gets 90% of her net salary from the CSST.
Si l'employeur n'est pas en mesure de réaffecter la femme à un autre poste de travail dans les délais prescrits sur le certificat médical, elle peut cesser de travailler immédiatement et reçoit, pour la première semaine, son salaire de la part de l'employeur, et par la suite, c'est la CSST qui l'indemnise à raison de 90 p. 100 de son salaire net.

For example, an employer with group insurance must cover prescrip tion drugs, and an employer cannot exclude from the coverage a person because of his or her state of health, or health condition.
Par exemple, un employeur dont les employés bénéficient d'une assurance-groupe doit assurer les médicaments d'ordonnance. Il ne peut pas, non plus, exclure de la protection une personne en raison de son état de santé.

It is not a simple thing to say, " I need housing, give it to me anywhere,'' because an individual who is a low-income earner cannot afford to be living in Scarborough and working in Rexdale — two ends of a city 25 kilometres apart; the individual has to live somewhere close by his or her employment.
Il n'est pas simple de dire : « J'ai besoin d'un logement, j'en prendrai un n'importe où », car le travailleur à faible revenu n'a pas les moyens de s'installer à Scarborough tout en travaillant à Rexdale — ce sont deux extrémités d'une ville, séparées par 25 kilomètres; la personne doit vivre quelque part près de son lieu de travail.

The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) of Regulation (EC) No 883/2004 to an employed or self-employed person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation prévue par l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ne peut être refusée par l'institution compétente à un travailleur salarié ou non salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle admis au bénéfice des prestations à charge de celle-ci, lorsque le traitement approprié à son état ne peut pas être lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

A balanced solution to the treatment of on-call time could start with recognition of the principle that all on-call time, where the worker is required to be available to the employer at the workplace in order to provide his or her services in case of need, is working time for the purposes of the Directive, and cannot be considered as rest time[26].
En vue d'une solution équilibrée à l'interprétation du temps de garde, on pourrait commencer par reconnaître le principe selon lequel le temps de garde dans son intégralité, dès lors que le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail afin de rendre les services qui pourraient être requis, constitue du temps de travail aux fins de la directive et ne peut être considéré comme une période de repos[26].

The worker’s employer cannot reduce her salary because of a reassignment or a change of employment. Part III also provides that a pregnant or nursing worker is entitled to paid leave from the time she requests a change of employment until the time the change takes effect or until she is unable to accept it for health reasons.
L'employeur de la travailleuse ne peut réduire son salaire à cause d'une réaffectation ou d'un changement d'emploi La partie III prévoit également qu'une travailleuse enceinte ou allaitante a droit à un congé payé dès le moment où elle demande un changement d'emploi jusqu'à celui où le changement est fait ou qu'elle ne puisse l'accepter pour des raisons de santé.

The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.

Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?
La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ?

2. If the adjustment of her working conditions and/or working hours is not technically and/or objectively feasible, or cannot reasonably be required on duly substantiated grounds, the employer shall take the necessary measures to move the worker concerned to another job.
2. Si l'aménagement des conditions de travail et/ou du temps de travail n'est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer à la travailleuse concernée un changement de poste.