Second, out of a concern for consistency and equity, we cannot impose on the corporation language obligations or a regime of sanctions that are stricter than those imposed on all institutions subject to the Official Languages Act.
Deuxièmement, par souci de cohérence et d'équité on ne peut imposer à la société des obligations linguistiques ou un régime de sanctions qui soient plus stricts que ceux imposés à l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur langues officielles.