Vertaling van "achieved without imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia, the obligations imposed on small farmers, such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 without jeopardising the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 applies to small farmers.
Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) no 1306/2013, sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique aux petits agriculteurs.

However, this cannot be achieved without imposing restrictions on the extraction of commodities and the methods used in this extraction, as well as stricter rules for tourism and commercial shipping.
Cet équilibre ne peut toutefois pas être atteint sans que soient imposées des restrictions à l’extraction des matières premières et aux méthodes d’extraction utilisées, ainsi que des règles plus strictes en matière de tourisme et de navigation commerciale.

A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.
La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.

The objective of making optimum use of the existing road network and achieving a significant reduction in its negative impact should be achieved without imposing additional burdens on operators in the interests of sound economic growth and the proper functioning of the single market.
L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché unique.

The objective of making optimum use of the existing road network and achieving a significant reduction in its negative impact should be achieved in such a way as to avoid double taxation and without imposing additional burdens on operators, in the interests of sound economic growth and the proper functioning of the internal market, including outlying regions .
L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé de telle sorte qu'une double imposition soit évitée, et sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur, en ce compris les régions périphériques.

Moreover, this would be achieved without imposing unrealistic or unnecessary costs and administrative burdens on industry.
En outre, il serait possible d'y parvenir sans imposer de coûts ou de fardeaux administratifs inutiles ou déraisonnables aux membres de l'industrie.

Moreover, this could be achieved without imposing unrealistic or unnecessary costs and administrative burdens on industry participants.
En outre, il serait possible d'y parvenir sans imposer de coûts ou de fardeaux administratifs inutiles ou déraisonnables aux membres de l'industrie.

(11) In order to achieve the aim of this Directive without imposing an additional burden on smaller ports, which would appear disproportionate to the expected results, this Directive should apply to ports with a total annual maritime traffic volume corresponding to that of "international seaports (category A)" as defined in Decision No 1692/96/EC , without prejudice, however, to the possibility of Member States deciding to apply this Directive to other ports as well.
(11) Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive sans imposer une charge additionnelle aux ports de moindre importance, qui semblerait disproportionnée par rapport aux résultats escomptés, il y a lieu que la présente directive s'applique aux ports dont le volume annuel total du trafic maritime correspond à celui des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens de la décision n° 1692/96/CE , sans préjudice cependant de la possibilité pour les États membres de décider d'appliquer également la présente directive à d'autres ports.

From recent data, it became clear that these limits would impose requirements beyond the scope of what is reasonably achievable, without benefit to public health.
Sur la base des données récentes, il est devenu clair que ces valeurs limites imposeraient des exigences au-delà de ce que l'on pourrait raisonnablement atteindre, sans bénéfice pour la santé humaine.

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.
Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.