Traduction de «service detention cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail
chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

open detention services
services de détention en milieu ouvert

Quebec Detention Centres and Probation Service Branch
Direction générale de la probation et des établissements de détention

The Canadian Forces Service Prison and Detention Barracks
Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes

Service Prison and Detention Barracks
Désignation des prisons militaires et des casernes de détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.
a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.

Also, as a general rule, it has moved to ensure that imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in court or in a court martial.
De plus, il a prévu que l'emprisonnement ou la détention militaire ne peuvent pas être imposés à un délinquant n'ayant aucun avocat pour le représenter devant le tribunal ou la cour martiale.

(d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.
d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.

The appeal court is presided over by a civilian and two military members, and as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the soldier does not have legal representation.
Le tribunal d'appel est alors présidé par un civil et deux militaires et, en règle générale, il ne peut pas imposer au soldat une peine d'emprisonnement ou de détention si celui-ci n'est pas représenté par un avocat.

I won't repeat the fact that there's a right to counsel and so on, but as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed when the offender is not legally represented in the court of appeal in a summary trial or in a court martial.
Je ne répéterai pas qu'il existe un droit à être représenté par un avocat, etc., mais en règle générale, l'emprisonnement ou la détention militaire ne peuvent être imposés lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas légalement représenté en cour d'appel dans un procès sommaire ou en cour martiale.

166. Cannot exclude, based only on the statements made by Romanian authorities to the Temporary Committee delegation to Romania, the possibility that US secret services operated in Romania on a clandestine basis and that no definitive evidence has been provided to contradict any of the allegations concerning the running of a secret detention facility on Romanian soil;
166. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain;