Traduction de «government cannot impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

government-imposed financial control
contrôle financier imposé par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am no constitutional or legal expert, but I have been told that the federal government cannot impose a tax on a provincial government.
Je ne suis pas constitutionnaliste ni juriste, mais on m'a dit que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer une taxe à un gouvernement provincial.

That is why the Bloc Québécois thinks that the federal government cannot impose conditions.
C'est pour cela que le Bloc québécois croit que le fédéral n'a pas à imposer ses conditions.

Central government cannot be blamed for the fact that separate collection, the first crucial element of an effective waste management plan, has not been imposed.
Le gouvernement national ne peut pas être tenu pour responsable du fait que le tri des déchets, le premier élément essentiel d’un plan efficace de gestion des déchets, n’a pas été imposé.

For the people who listening and watching understand, under the statutes, the federal government cannot impose any type of administration or delegation of duties to the provinces on how they manage their forestry industry.
Les gens qui nous écoutent et nous regardent doivent savoir que le gouvernement fédéral, selon la loi, ne peut imposer aux provinces un régime d'aménagement forestier ni leur déléguer de pouvoirs en la matière.

Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.
L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile.

3. Recognises that there is increasing public disquiet concerning the possible effects of trade liberalisation in services on the provision of public services, but considers that the majority of the concerns expressed are misplaced, in that GATS cannot impose privatisation or enforce liberalisation of domestic services, but if national governments volunteer to liberalise particular services, then they cannot exclude foreign service suppliers;
3. reconnaît que l’opinion publique se préoccupe de plus en plus des incidences possibles d’une libéralisation du commerce des services sur l’existence des services publics, estime pourtant que la majeure partie de ces préoccupations sont sans fondements, en ce que l’AGCS ne peut imposer ni privatisation ni libéralisation des services intérieurs, mais considère que, si un gouvernement souhaite libéraliser tel ou tel autre service de sa propre intiative, il ne saurait exclure le recours à des fournisseurs étrangers;

The fact that at this point the structures of the Palestinian National Authority have been destroyed, Arafat is confined, there is an occupation, there are serious humanitarian problems, which, at the same time, the Israeli Government is doing absolutely nothing about, and is ignoring every law and every agreement, and that the European Union cannot impose any solution, is an extremely serious situation.
Qu’en ce moment, l’Autorité nationale palestinienne ait ses structures détruites, qu’Arafat soit prisonnier, qu’il y ait une occupation, qu’il existe de graves problèmes humanitaires, que, parallèlement, le gouvernement d’Israël ne respecte rien, aucune loi, aucun accord et que l'Union européenne ne puisse imposer aucune solution est une situation d’une extrême gravité.

How you get to that broad-based government is incomparably more difficult to work out, but there is also a shared perception that the world outside – even in the shape of the United Nations – cannot impose a political settlement on Afghanistan.
Ce qui est incomparablement plus difficile à déterminer, c'est la manière de parvenir à ce type de gouvernement, mais il existe également un consensus à ce sujet, à savoir que le monde extérieur - même sous les traits des Nations unies - ne peut pas imposer un règlement politique à l'Afghanistan.

With no funds left in the Canada health transfer payments the government cannot impose any penalties because they are not paying it any money.
Comme il ne reste plus d'argent pour les paiements de transfert du Canada en matière de santé, le gouvernement n'est donc plus en mesure d'imposer des peines.

The federal government cannot impose guidelines on the provinces.
Le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de lignes directrices aux provinces.