Traduction de «cannot be considered temporary since » (Anglais → Français) :

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;
17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;

5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;
5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the Commission services’ autumn 2009 forecast projects the general government deficit to reach 5,5 % of GDP in 2010 and, based on the no-policy-change assumption, 5,7 % of GDP in 2011.
En outre, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission font état d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2010 et, sur la base de politiques inchangées, de 5,7 % du PIB en 2011.

Furthermore, also on the basis of the autumn 2009 forecast, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the deficit is expected to stabilise at 5,8 % of GDP in 2010 and 2011, taking into account the already sufficiently specified consolidation measures.
De plus, sur la base des prévisions de l’automne 2009, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque le déficit devrait, compte tenu des mesures d’assainissement déjà suffisamment précisées, se stabiliser à 5,8 % du PIB en 2010 et en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary since, according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, the deficit would widen from 6,3 % of GDP in 2009 to around 7 % of GDP in 2011 on a no-policy change assumption, while real GDP is forecast to recover to moderate positive growth.
Par ailleurs, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait se creuser encore, passant de 6,3 % du PIB en 2009 à environ 7 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées, tandis que le PIB réel renouerait avec une croissance légèrement positive.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the deficit is projected to increase further in 2010 and, on a no-policy change basis, to decrease marginally in 2011.
En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait encore augmenter en 2010 puis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, diminuer très légèrement en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the measures adopted in the current year affecting the budget for 2010 and for 2011, the deficit would widen to 5,0 % of GDP in 2010 to fall down to 4,6 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.
Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.

97. Considers that maintaining a reasonable balance between East and South components is important, especially since Eastern neighbouring countries are in the process of implementing Eastern Partnership related programmes and reforms and have an EU perspective; believes, however, that this balance cannot be considered permanently fixed; fully supports the principle of differentiated and performance-driven flexible financial assistance, based on real needs, absorption capacity and targets attained;
97. considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins réels, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;