Vertaling van "reference value cannot be considered temporary since " (Engels → Frans) :

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the Commission services’ autumn 2009 forecast projects the general government deficit to reach 5,5 % of GDP in 2010 and, based on the no-policy-change assumption, 5,7 % of GDP in 2011.
En outre, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission font état d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2010 et, sur la base de politiques inchangées, de 5,7 % du PIB en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the deficit is projected to increase further in 2010 and, on a no-policy change basis, to decrease marginally in 2011.
En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait encore augmenter en 2010 puis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, diminuer très légèrement en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the measures adopted in the current year affecting the budget for 2010 and for 2011, the deficit would widen to 5,0 % of GDP in 2010 to fall down to 4,6 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.
Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.

Furthermore, also on the basis of the autumn 2009 forecast, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the deficit is expected to stabilise at 5,8 % of GDP in 2010 and 2011, taking into account the already sufficiently specified consolidation measures.
De plus, sur la base des prévisions de l’automne 2009, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque le déficit devrait, compte tenu des mesures d’assainissement déjà suffisamment précisées, se stabiliser à 5,8 % du PIB en 2010 et en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary since, according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, the deficit would widen from 6,3 % of GDP in 2009 to around 7 % of GDP in 2011 on a no-policy change assumption, while real GDP is forecast to recover to moderate positive growth.
Par ailleurs, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait se creuser encore, passant de 6,3 % du PIB en 2009 à environ 7 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées, tandis que le PIB réel renouerait avec une croissance légèrement positive.

2. If a Member State considers that the Union measures referred to in paragraph 1 are not being, or cannot be, taken in sufficient time to mitigate the risk referred to that paragraph, it may take temporary measures to protect its territory against the imminent danger.
2. Si un État membre estime que les mesures de l'Union visées au paragraphe 1 ne sont pas, ou ne peuvent pas être, prises dans un délai suffisant pour atténuer le risque visé audit paragraphe, l'État membre en question peut prendre des mesures provisoires pour protéger son territoire contre le danger imminent.

Since the deficit was already 3.2% in the previous fiscal year and is expected to remain above 3% for the current fiscal year and in 2006/07, it cannot be considered temporary.
Comme ce déficit avait déjà atteint 3,2% l’année précédente et qu’il est prévu qu’il continue à dépasser 3% sur l’exercice en cours et l’exercice 2006/07, il ne peut pas être considéré comme temporaire.

Such a figure is well above the 3% reference value set in the Treaty and cannot be considered exceptional, since it does not result from an unusual event outside the control of the government, nor is it the result of a severe economic downturn.
Ce chiffre est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % fixée dans le traité et ne peut être considéré comme étant exceptionnel, car il ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités portugaises, ni d'une grave récession économique.

Since the objectives of setting up the interim migration architecture and migrating the data from SIS 1+ to SIS II, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, it is considered that the adoption of the present measure is in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty Establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la mise en place de l’architecture provisoire de migration et la migration des données du SIS 1+ vers le SIS II, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, il est considéré que l’adoption de la présente mesure est conforme au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

The draft Regulation also seeks to clarify the circumstances in which a government deficit in excess of the 3% reference value might be considered to be "exceptional and temporary" and therefore not constituting an excessive deficit.
Ce projet de règlement cherche également à clarifier quelles sont les circonstances dans lesquelles un déficit public dépassant la valeur de référence de 3 % peut être considéré comme "exceptionnel et temporaire" et ne pas constituer par conséquent un déficit excessif.