Traduction de «pre-registration plans cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-registered Wage-loss Plan Program - Pre-registration request
Programme de régimes préenregistrés d'assurance-salaire - Demande de préenregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;
17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;

In cases of suspicious fraudulent intentions and when registration cannot be refused, the tax administrations take precautionary and additional security measures as a pre-requisite for registration.
En cas de soupçon d’intention frauduleuse et lorsque l’enregistrement ne peut être refusé, les administrations fiscales prennent des mesures de précaution et des mesures de sécurité supplémentaires en tant que condition préalable à l’enregistrement.

Pre-flight action for flights away from the vicinity of an aerodrome, and for all IFR flights, shall include a careful study of available current weather reports and forecasts, taking into consideration fuel requirements and an alternative course of action if the flight cannot be completed as planned.
Pour les vols au-delà des abords d’un aérodrome et pour tous les vols IFR, l’action préliminaire au vol comprend l’étude attentive des bulletins et prévisions météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en carburant et d’un plan de diversion pour le cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: · extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); · improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; · launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; · ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; · improve living conditions with focus on segregated settlements.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.

J. whereas it was planned to start the electoral registration process on 1 December 2003 in the urban centres and in late February 2004 outside the cities, and whereas this process will inevitably be hampered by a lack of funds; whereas the number of registration teams has decreased from 200 to between 70 and 100 teams; whereas it seems unlikely that the registration process will be completed in time for elections to be held in June 2004 and whereas a delay of a few months therefore appears unavoidable; whereas Lakhdar Brahimi (at the end of his term of office) and UN Secretary General Kofi Annan have both warned that registering electors for national polls cannot be accomplished when many areas are unsafe for UN teams, pointing out the importance of holding elections as soon as possible,
J. considérant qu'il était prévu d'engager le processus d'inscription des électeurs le 1er décembre 2003 dans les centres urbains et à la fin du mois de février 2004 en dehors des villes et que ce processus sera inévitablement entravé par une absence de moyens financiers; considérant que le nombre des équipes chargées des inscriptions a diminué, passant de 200 à un chiffre de 70 à 100; considérant qu'il semble peu probable que le processus d'inscription soit terminé à temps pour que les élections puissent avoir lieu en juin 2004 et qu'un retard de quelques mois apparaît donc inévitable; considérant que M. Lakhdar Brahimi, arrivé au terme de sa mission, et M. Kofi Annan, Secrétaire-général des Nations unies, ont tous deux averti que l'inscription des électeurs pour les élections nationales ne peut avoir lieu tant que de nombreuses régions ne sont pas sûres pour les équipes des Nations unies, tout en soulignant combien il importe que les élections aient lieu dans les meilleurs délais,