To ensure that improper use of the marked products is avoided and, in particular, that the mineral oils in question cannot be used for combustion in the engine of a road-going motor vehicle, EU countries must determine the penalties to be imposed in the event of failure to comply with the directive.
Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.