Vertaling van "your rapporteur cannot avoid questioning " (Engels → Frans) :

To ensure that improper use of the marked products is avoided and, in particular, that the mineral oils in question cannot be used for combustion in the engine of a road-going motor vehicle, EU countries must determine the penalties to be imposed in the event of failure to comply with the directive.
Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.

It is a central constitutional question that we cannot avoid addressing.
C'est une question constitutionnelle centrale et nous devons l'aborder.

Please note that questions on the EU checklist are of two types: (1) those where a negative response will automatically mean that you cannot be accepted as a known consignor and (2) those which will be used to build up a general picture of your security provisions to allow the validator to reach an overall conclusion.
Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale.

Your rapporteur cannot avoid questioning the usefulness of creating an entirely new and separate institution for this purpose at the expense of taxpayers' money.
Le rapporteur pour avis ne peut s'empêcher de se poser des questions sur l'opportunité de la création d'une institution entièrement nouvelle et distincte, au moyen des deniers du contribuable.

We cannot avoid this question.
Nous ne pouvons pas nous détourner de ces questions.

Moreover, the rapporteur cannot avoid mentioning that these proposals intend to give a legal response to an old contentious item in the EU budget and therefore is convinced that the responsibility of Parliament as a co-legislator, adopting a solid legal framework for the future, should prevail over the necessity of the limitation of a timetable.
En outre, votre rapporteur ne peut manquer de relever que ces propositions visent à apporter une réponse juridique à un problème qui alimente depuis longtemps la controverse dans le contexte du budget de l'UE; il est dès lors convaincu que la responsabilité incombant au Parlement, en qualité de colégislateur, quant à l'adoption d'un solide cadre juridique pour l'avenir l'emportera sur les contraintes d'un calendrier serré.

The rapporteur recommends that the present proposal be approved and hopes that the two sides will complete the procedures allowing its entry into force as soon as possible. However, she cannot avoid raising two matters which harm the interests of shipowners and which should be reviewed in the future, when the fisheries agreement is renewed:
Votre rapporteur recommande que la proposition à l'examen soit approuvée et espère que les deux parties achèveront dans les meilleurs délais les procédures relatives à son entrée en vigueur, bien que l'on ne puisse faire abstraction de deux questions qui nuisent aux armateurs et qui, à l'avenir, devront être remises à plat lors du renouvellement de l'accord, à savoir:

But we cannot avoid condemning its minimalist aspect, despite all the goodwill of the rapporteur, whom we sincerely thank for her work.
Mais on ne peut s'empêcher de déplorer son aspect minimaliste, malgré toute la bonne volonté de notre rapporteur que l'on remercie ici sincèrement pour son travail.

1. If, at the end of the consultations undertaken under the procedure provided for in Article 56 (2) or Article 57 (4), a mutually acceptable solution cannot be found by the Customs Union Joint Committee and if either Party considers that discrepancies in the legislation in question may affect the free movement of goods, deflect trade or create economic problems on its territory, it may refer the matter to the Customs Union Joint Committee which, if necessary, shall recommend appropriate ways of avoiding any injury which may result.
1. Si, au terme des consultations conduites en application de la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 2 ou à l'article 57 paragraphe 4, une solution mutuellement satisfaisante n'est pas dégagée par le comité mixte de l'union douanière et si une des deux parties estime que l'absence d'homogénéité des législations concernées risque de porter atteinte à la libre circulation des marchandises ou d'entraîner des détournements de trafic ou des perturbations économiques sur son territoire, elle peut saisir le comité mixte de l'union douanière qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles de résulter de cette situation.