56. Basically welcomes the Commission's effort
s to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking)
with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogatio
n clauses, domestic ...[+++]constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined; 56. se félicite pour l'essenti
el des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des dout
es réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos,
...[+++]d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;