Vertaling van "canadian authorities could never " (Engels → Frans) :

The Canadian authorities could never legally accept data elements that were not specifically mentioned in the regulation.
Les autorités canadiennes n'auraient jamais pu accepter des données qui n'étaient pas spécifiquement mentionnées dans le règlement.

It falls perilously close to the notion of ethnic nationalism, which is something I could never support and I believe a majority of Canadians would never support.
Cela se rapproche dangereusement du principe de nationalisme ethnique, principe que je ne pourrais jamais appuyer et qu'une majorité de Canadiens n'appuieraient pas non plus, je pense.

How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?
Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Had the customs authorities fulfilled their obligations with regard to calculating the amount of the comprehensive guarantee to be provided, the 68 transit declarations could not have been issued and, therefore, all of the transactions, which were subsequently adjudged to be fraudulent, could never have been carried out.
Ce faisant, si les autorités douanières avaient rempli leurs obligations quant au calcul du montant de la garantie globale à constituer, il en serait résulté que les 68 déclarations de transit n’auraient pas pu être émises et que donc l’ensemble des transactions, qui ont par la suite été jugées frauduleuses, n’auraient jamais pu être effectuées.

If we had asked average Canadians before 1939 whether they could see their government ever attacking an entire community because of their racial background or country of origin, even if they had been here for generations and generations, to then confiscate all their lands and, in effect, imprison them for an entire period of the war, we would have had an overwhelming and, I would suggest, an absolute answer of no. Similarly, before the October crisis of 1970, if we had asked average Canadians if they could imagine that because of the conduct of a dozen to fifteen people in the province of Quebec that the War Measures Act would have been invoked against the entire population of Quebec based on a totally false assumption of an apprehended insurrection, I believe the answer again would have been an overwhelming no, that they could never imagine seeing that happen.
Si nous avions demandé aux Canadiens moyens, avant 1939, s'ils pouvaient s'imaginer que leur gouvernement s'en prenne à toute une communauté à cause de son origine ethnique ou son pays d'origine, même si les membres de cette communauté habitent au Canada depuis plusieurs générations, qu'il confisque leurs terres et les mette en prison pendant toute la durée de la guerre, la grande majorité, sinon la totalité d'entre eux, auraient dit que non. De la même façon, avant la crise d'octobre 1970, si nous avions demandé aux Canadiens ordinaires s'il était possible que la Loi des mesures de guerre soit invoquée contre la totalité de la population au Québec en raison des actes d'une quinzaine de Québécois, invoquant des craintes d'insurrection absolument non fondées, je crois que la réponse, encore une fois, aurait été non pour la grande majorité d'entre eux.

The general obligation to act solely in the interests of unit-holders and, in particular, the objective of increasing cost efficiencies, never justify a UCITS undertaking measures that could hinder the competent authorities from effectively exercising their supervisory functions.
L’obligation générale d’agir uniquement dans l’intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l’objectif d’accroître la rentabilité ne sauraient en rien justifier qu’un OPCVM prenne des mesures susceptibles d’empêcher les autorités compétentes d’exercer efficacement leur mission de surveillance.

The Authority could not establish that there were parameters in place which would ensure that the threshold of section D.3.3.1 (54) would never be exceeded.
L’Autorité n’a pas été en mesure d’établir s’il existait des paramètres permettant d’éviter tout dépassement du seuil fixé par la section D.3.3.1, point 54.

We could never consent to a secession project unless the sovereign will of the Canadian people formally authorized us to do so.
On ne pourrait jamais accepter un projet de sécession à moins que la volonté souveraine de la population canadienne nous autorise formellement à le faire.