Vertaling van "canada have a dual airline policy " (Engels → Frans) :

Mr. Jim Jones (Markham, PC): Mr. Speaker, in Air Canada's press release, Air Canada says that it can only go ahead with its proposed airline merger if the Government of Canada has determined that it will abandon its dual airline policy.
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, Air Canada affirme dans un communiqué de presse qu'elle ne pourra donner suite à la fusion proposée que si le gouvernement du Canada décide d'abandonner sa politique parallèle en matière de transporteurs aériens.

Does the Government of Canada have a dual airline policy?
Le gouvernement du Canada a-t-il une politique parallèle en matière de transporteurs aériens?

Mr. Bill Casey: Going back to the dual airline policy, which I think most consumers would rather have.they'd rather have two airlines, with competition.
M. Bill Casey: Si nous revenons à la politique des deux lignes aériennes, qui est celle que préfèrent la plupart des consommateurs.Ils préféreraient avoir deux lignes aériennes qui se feraient concurrence.

Does the Government of Canada have a dual airline policy?
Est-ce que le gouvernement du Canada a une politique de deux compagnies aériennes?

The Air Canada proposal has a statement in it that says that Air Canada is poised to proceed with their proposal “if the Government of Canada has determined it will abandon its dual airline policy”.
Dans sa proposition, la société Air Canada affirme être déterminée à y donner suite «si le gouvernement du Canada décide d'abandonner sa politique de deux compagnies aériennes».

Thus, in applying competition policy the particular features of the space industry, such as its dual-use nature, have to be taken into account in individual cases.
Ainsi, il y a lieu de tenir compte au cas par cas, dans l'application des règles de concurrence, des caractéristiques de l'industrie spatiale, notamment le double usage.

For instance, both Canada and Australia have recently completed extensive policy reviews for their national ccTLD Registry and the United States is currently undergoing a period of consultation regarding the future organisation and management of the existing.US.
Par exemple, le Canada et l'Australie ont récemment mené à bien une révision approfondie de leur politique relative au registre ccTLD national et les États-Unis sont entrés dans une période de consultation à propos de l'organisation et de la gestion futures du domaine.US existant.

In the Communication of 12 April 2016, the Commission assessed the consequences and impacts of a suspension of the visa waiver for citizens of Canada and the United States and concluded that, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, it would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.
Dans sa communication du 12 avril 2016, la Commission a évalué les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'Union et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.

In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.
Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.

International Industrial Cooperation Number of cases of improved alignment between EU and third countries’ regulations for industrial products Number of areas and good practices of the EU Small Business Act which have been introduced in neighbourhood and candidate countries || It is estimated that in regulatory co-operation with main trading partners (US, Japan, China, Brazil, Russia, Canada, India) there is an average of 2 relevant areas of significant alignment of technical regulations It is estimated that on average in the three policy region (candidate countries region, neighbourhood East and neighbourhood MED) of the 10 policy areas of the SBA at least 3 of those have been regulated in these countries.
Coopération industrielle internationale Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage || On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques. On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.