Vertaling van "canada decisions have confirmed that governments still retain " (Engels → Frans) :

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still retain an overall authority but must justify any interference with aboriginal or treaty rights.
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé que le gouvernement garde le pouvoir dans l'ensemble, mais doit justifier toute intervention relative aux droits autochtones ou aux droits issus des traités.

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still exercise a general power, but have to justify any interference into ancestral or treaty rights.
Un certain nombre de jugements rendus par la Cour suprême du Canada ont confirmé que les gouvernements exercent toujours un pouvoir général, mais qu'ils doivent justifier toute ingérence dans les droits ancestraux ou dans les droits issus des traités.

In conclusion, I would like to add that Bill C-63 proposes legislation that is better suited to the Canada of today, while still retaining the historical, cultural and linguistic elements that have shaped the identity of our country, and continue to do so.
Pour conclure, j'aimerais ajouter que le projet de loi C-63 propose une loi plus adaptée au Canada d'aujourd'hui, tout en permettant que les repères historiques, culturels et linguistiques qui ont façonné et qui façonnent encore l'identité de notre pays restent présents.

The purpose of the Canadian environmental bill of rights is to safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, to confirm the Government of Canada's public trust duty to protect the environment under its jurisdiction, and to ensure that all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context, and effective mechanisms for participating in environmental decision-making.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.

Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?
La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle demeure résolue à respecter cet article et que si l’Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l’État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?

Mr. Jim Gouk: Given that a lot of the airport infrastructure was in pretty bad shape when these airport authorities took them over, and given that the Department of Transport still retains ownership of these airports, along with any leasehold improvements, have they given any consideration to amending the formula in such a way that the value of what is invested by the airport authorities on behalf of the government would be given consideration in reduction of rents?
M. Jim Gouk: Étant donné qu'une bonne partie de l'infrastructure aéroportuaire était en mauvais état lorsqu'elle a été cédée aux autorités aéroportuaires et que le ministère des Transports reste propriétaire de ces aéroports de même que des améliorations locatives, avez-vous pensé à modifier la formule de façon à ce que la valeur de l'investissement fait par l'administration aéroportuaire pour le compte du gouvernement serve à réduire les loyers?