Vertaling van "can submit data proving " (Engels → Frans) :

Today, according to host Member State rules, a construction company wanting to provide services on a temporary basis in another EU country must often submit documents proving establishment for every contract they undertake, in the language of the host Member State.
Aujourd'hui, selon les règles de l'État membre d'accueil, les entreprises de construction souhaitant fournir des services sur une base temporaire dans un autre pays de l'UE doivent souvent présenter des documents prouvant leur établissement pour chaque contrat qu'elles acceptent, et ce dans la langue de l'État membre d'accueil.

[40] The Article 29 Working Party is considering at the moment the following submissions: Code of conduct on direct marketing submitted by FEDMA; Code of conduct on the processing of personal data by executive search consultants (head-hunters) submitted by AESC and Code of conduct on pan-European calling line identification submitted by ETP.
[40] Pour l'heure, le groupe de travail Article 29 examine les différentes propositions suivantes: un Code de conduite pour le marketing direct émanant de la FEDMA; un Code de conduite sur le traitement des données à caractère personnel par les bureaux de recherche de cadres (chasseurs de têtes) soumis par l'AESC et un Code de conduite pour l'identification paneuropéenne des lignes appelantes déposé par l'ETP.

For multifunctional products the applicant must submit documentation proving the effect of the claimed functions.
En ce qui concerne les produits multifonctions, le demandeur présente la documentation démontrant l’effet desdites fonctions.

The third country which wants to export commodities treated with such substances to the EU may therefore ask for an import tolerance as long as it can submit data proving that there is no risk to human health from the consumption of these commodities and that these data are favourably evaluated by EFSA and formally adopted in EU legislation. This is the position regarding imported goods.
Le pays tiers qui souhaite exporter vers l’UE des marchandises traitées avec de telles substances peut dès lors demander une tolérance à l’importation, pour autant qu’il puisse prouver que leur consommation ne présente aucun risque pour la santé humaine et que ces preuves soient évaluées positivement par l’EFSA et entérinées officiellement par la législation communautaire. Telle est notre position concernant les produits importés.

(t)‘level of assurance’ means the degree to which the verifier is confident in the verification conclusions that it has been proved whether or not the data submitted for an installation is free from material misstatement.
«degré d’assurance» : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu’il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d’inexactitude significative.

‘level of assurance’ means the degree to which the verifier is confident in the verification conclusions that it has been proved whether or not the data submitted for an installation is free from material misstatement.
t) «degré d’assurance»: la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu’il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d’inexactitude significative.

An obligation to submit data simultaneous to a determination of default would require real time data transfer which would prove significantly burdensome.
L'obligation de communiquer les informations simultanément à une déclaration de paiement requerrait des transferts de données en temps réel, ce qui serait particulièrement lourd à réaliser.

I know that there is doubt about the data submitted to us by the Maltese authorities, but even with these data, we have concluded that there is no reason for a derogation from the ban on spring hunting and we have started infringement procedures against Malta.
- (EN) Je sais que des doutes planent sur les données qui nous ont été soumises par les autorités maltaises, mais même avec ces données, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de raison pour déroger à l’interdiction relative à la chasse de printemps et nous avons ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de Malte.

3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.

We must move ahead with the creation of this supervisory body – the European Data Protection Authority – in the hope that in the medium term, it will be given new powers including those currently exercised by other supervisory authorities. We also hope that it will create a single secretariat that will ensure that all cases submitted for monitoring are treated in the same way.
Il faut progresser avec la création de cet organe de supervision, de l'autorité européenne chargée de la protection des données, en espérant qu'à moyen terme, de nouvelles compétences lui soient reconnues, qui devront inclure les compétences actuellement du ressort des autres autorités de contrôle, de même qu'il faut créer un secrétariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrôle.