Vertaling van "submit documentation proving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copy of submitted documents
copie des pièces déposées

to submit documents
présenter des documents

submitted documents
pièces déposées

subject document [ document submitted ]
document en question

Guidelines for Items and Documents Submitted to Executive Committee
Lignes directrices sur la présentation au Conseil de direction de points et de documents à l'appui

obligation to submit documentation
obligation de produire les documents

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, according to host Member State rules, a construction company wanting to provide services on a temporary basis in another EU country must often submit documents proving establishment for every contract they undertake, in the language of the host Member State.
Aujourd'hui, selon les règles de l'État membre d'accueil, les entreprises de construction souhaitant fournir des services sur une base temporaire dans un autre pays de l'UE doivent souvent présenter des documents prouvant leur établissement pour chaque contrat qu'elles acceptent, et ce dans la langue de l'État membre d'accueil.

the aid application or payment claim is complete and submitted within the relevant time-limit and, where applicable, that supporting documents have been submitted and that they prove eligibility.
la demande d’aide ou de paiement est complète et présentée dans le délai prescrit et, le cas échéant, que les documents justificatifs ont été produits et prouvent l’admissibilité.

(c)the aid application or payment claim is complete and submitted within the relevant time-limit and, where applicable, that supporting documents have been submitted and that they prove eligibility.
c)la demande d’aide ou de paiement est complète et présentée dans le délai prescrit et, le cas échéant, que les documents justificatifs ont été produits et prouvent l’admissibilité.

For multifunctional products the applicant must submit documentation proving the effect of the claimed functions.
En ce qui concerne les produits multifonctions, le demandeur présente la documentation démontrant l’effet desdites fonctions.

the aid application or payment claim is complete and submitted within the relevant time-limit and, where applicable, that supporting documents have been submitted and that they prove eligibility;
la demande d’aide ou de paiement est complète et présentée dans le délai prescrit et, le cas échéant, que les documents justificatifs ont été produits et prouvent l’admissibilité;

In particular, it shall submit to the Commission all documents proving that recovery proceedings have been initiated against the beneficiary of the unlawful aid.
L’Allemagne présente à la Commission toutes les pièces attestant de l’ouverture de la procédure de récupération de l’aide illégale auprès des bénéficiaires.

"Accounting document of equivalent probative value" means any document submitted by the body responsible for implementation to prove that the book entry gives a true and fair view of the transactions actually made, in accordance with standard accounting practice.
Par "pièce comptable de valeur probante équivalente", on entend tout document détenu par l'organisme responsable de la mise en oeuvre qui justifie que l'écriture comptable donne une image fidèle et loyale des transactions effectivement réalisées, conforme aux pratiques comptables généralement admises.

3. Where the T5 control copy or, where appropriate, the national document proving exit from the customs territory of the Community is not returned to the office of departure or the central body within three months of issue owing to circumstances beyond the control of the exporter, the latter may submit to the competent agency a reasoned request that other documents be deemed equivalent.
3. Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, celui-ci peut introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée d'équivalence.