Traduction de «can't marry legally in his church because » (Anglais → Français) :

The Chair: Eldon Hay has asked to be allowed to marry in his church, and he can't marry legally in his church because the law doesn't allow it.
Le président: Eldon Hay a demandé l'autorisation d'être marié dans son église et il ne peut s'y marier légalement car la loi ne le permet pas.

Any person who, because of his financial situation, is wholly or partly unable to meet the costs involved in legal assistance and representation by a lawyer in proceedings before the Tribunal is to be entitled to legal aid (first subparagraph of Article 110(1) of the Rules of Procedure).
Toute personne qui, en raison de sa situation économique, est dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l'assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle (article 110, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure).

the clinical trial relates directly to the subject's medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative and to supply prior information, and the clinical trial is of such a nature that it may be conducted exclusively in emergency situations;
l'essai clinique se rapporte directement à la condition médicale du participant en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir au préalable le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement et de communiquer les informations préalables et l'essai clinique est d'une nature telle qu'il ne peut avoir lieu que dans des situations d'urgence;

In addition, the said clinical trial should relate directly to the medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative.
En outre, l'essai clinique en question devrait se rapporter directement à la condition médicale en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir le consentement éclairé préalable du participant ou de son représentant désigné légalement.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

What can we do to protect the churches, denominations and synagogues who do not want to marry same-sex couples because it is contrary to their interpretation of the word of God, while permitting the state to marry those who want to get married in a civil ceremony—because it is civil marriage we are talking about, which is important, and Mr. Pilon expressed it well—and permitting churches, branches, who would like to marry same-sex couples, such as Reform Judaism, to do so?
Comment est-ce que nous pouvons faire, nous, pour protéger les Églises, les dénominations, les synagogues qui ne veulent pas marier des conjoints de même sexe parce que c'est contre leur interprétation de la parole de Dieu, tout en permettant à l'État de marier ceux qui veulent se marier civilement parce qu'on parle de mariage civil; c'est important, et M. Pilon l'a bien dit et en permettant aux Églises, aux branches qui voudraient marier des conjoints de même sexe, comme le judaïsme réformé, de le faire?

The Catholic Church can refuse to marry them without any penalty because it's within their religious doctrine and faith to do so.
L'Église catholique peut refuser de marier ces personnes sans aucune pénalité car cela s'inscrit dans ses croyances et doctrines.

I have signed a document that says: “I, Reverend Doctor Brent Hawkes of the Metropolitan Community Church of Toronto, hereby solemnly undertake to publicly support by all reasonable means any priest, minister, rabbi, imam, or other clergy who faces a legal challenge in Canada because of his or her refusal to offer same-sex marriage for sincere religious reasons”.
J'ai signé un document qui dit: «Moi, le révérend Brent Hawkes de la Metropolitan Community Church of Toronto, je m'engage solennellement à appuyer publiquement, par tous les moyens raisonnables, tout prêtre, ministre du culte, rabbin, imam ou autre officiant qui ferait l'objet d'une procédure judiciaire au Canada en raison de son refus d'offrir le mariage aux homosexuels pour de véritables raisons religieuses».

It seems that Bill C-20 springs from his fancy because no one can tell us the constitutional legal authority on which the bill, or any of these actions, is based.
On dirait que le projet de loi C-20 est le fruit de son caprice, car personne ne peut nous dire sur quelle autorité juridique constitutionnelle est fondé le projet de loi ni aucune de ces initiatives.