Vertaling van "call on public funds would eventually " (Engels → Frans) :

174. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80%;
174. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

175. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
175. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

A focussed action where managing authorities and other beneficiaries of EC funding would be strongly recommended to use GPP for the implementation of EC funded projects, would create an important incentive for the overall uptake of GPP, as those projects cover an important part of total public procurement expenditure.
Une action ciblée consistant à vivement recommander aux autorités gestionnaires et aux autres bénéficiaires d'aides de l'UE de recourir aux marchés publics écologiques pour l'exécution des projets financés par l'UE créerait une forte incitation à adopter les MPE, car ces projets représentent une part importante du total des dépenses liées aux marchés publics.

They argue that a lack of public funding would obstruct the provision of this service and would have put the existence of the terrestrial platform at risk (68).
Un financement insuffisant de l’État aurait compliqué la réalisation de ces services et menacé le maintien de la plate-forme hertzienne (68).

Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.
Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire) .Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.

At the second meeting with the support group for the peace process in Colombia, held in Bogotá on 24 October last year, the Commission stated that the Community’s support for President Pastrana’s peace efforts would amount to EUR 105 million during the period 2000–2006. Approximately EUR 40 million of these funds would be allocated to economic and social development and the fight against poverty, approximately EUR 30 million to so-called alternative development and EUR 25 million to support for reforms of the judicial system and for the promotion of human rights.
Lors de la deuxième rencontre avec le groupe de soutien au processus de paix en Colombie, qui s'est tenu à Bogota le 24 octobre de l'année dernière, la Commission a indiqué que le montant de l'aide communautaire en faveur des efforts de paix du président Pastrana s'élèverait à 105 millions d'euros au cours de la période 2000-2006. les fonds sont répartis comme suit : environ 40 millions d'euros pour le développement économique et social et la lutte contre la pauvreté, environ 30 millions d'euros pour le développement dit alternatif et 25 millions pour le soutien des réformes du système judiciaire et la promotion des droits de l'homme.

This so-called block exemption would have to specify precise circumstances in which public funding would not be considered as a State aid under the Treaty as it does not fulfil all the conditions of Article 87 (1) and/or define precise criteria that ensure that where such funding is State aid, it is compatible with the Treaty.
Cette exemption «par catégorie» devrait spécifier les circonstances précises dans lesquelles un financement public ne serait pas considéré comme une aide d'Etat au sens du Traité car ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87(1) et définir les critères précis pour assurer que, quand un tel financement est une aide, celle-ci est compatible avec le Traité.