Vertaling van "block exemption would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;
7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;

This House sets great store by the fact that the Commission spells it out that other forms of cooperation, including the consortia block exemption, would continue to apply to this container liner shipping sector, because important operational agreements can be made in this respect, for example in terms of capacity.
Le Parlement insiste pour que la Commission établisse clairement que d’autres formes de coopération, notamment l’exemption par catégorie en faveur des consortiums, continueront à s’appliquer au secteur du transport maritime régulier par conteneurs, car des ententes techniques importantes peuvent être conclues à cet égard, par exemple en termes de capacités.

The repeal of the block exemption would therefore also positively contribute to the Lisbon objectives.
L’abrogation de l’exemption par catégorie contribuerait donc aussi positivement aux objectifs de Lisbonne.

Nevertheless, the EESC sees the risk that a simple abolishment of the existing regulation and the end of the block exemption would have serious repercussions: third country agreements would have to be renegotiated and the EU legal framework in the area would have to be thoroughly amended.
Pour le CESE, le risque existe toutefois qu'une simple suppression de la réglementation existante et la fin de l'exemption par catégorie engendrent des conséquences graves: des accords avec des pays tiers devraient être renégociés et le cadre juridique de l'UE en la matière devrait être amendé en profondeur.

If the EU were to repeal the present EU liner conference block exemption regulation this would mean that carriers (EU and non-EU) that are presently part of conferences operating on trades to and from the EU would have to stop their conference activities on those trades (namely price fixing and capacity regulation).
Si l’UE devait abroger son règlement actuel d’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes, les transporteurs (communautaires et extracommunautaires) qui sont actuellement membres de conférences opérant sur les trafics au départ et à destination de l’UE devraient mettrent fin à leur participation aux activités des conférences sur ces trafics (à savoir la fixation des prix et la régulation des capacités).

After significant research, the Commission did not find that relatively small EU carriers would be adversely affected by a repeal of the conference block exemption.
Après une étude substantielle, la Commission n’est pas arrivée à la conclusion que les transporteurs relativement petits de l’UE seraient lésés par l’abrogation de l’exemption par catégorie en faveur des conférences.

If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).
Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles générales de concurrence applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales - règlement (CE) n° 2790/99 de la Commission).