Because Bill C-56 has sparked conflicting opinions and because it draws largely on the recommendations in the recent report of the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology on the intellectual property regime in Canada,45 its study by the committee and the amendments that may follow will likely lead to the vigorous debate hoped for by some commentators.
Comme le projet de loi suscite des opinions divergentes et qu’il a des liens étroits avec les recommandations contenues dans le dernier rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes portant sur le régime de propriété intellectuelle au Canada1, son étude par le Comité et les amendements qui pourraient être proposés donneront probablement lieu au débat vigoureux souhaité par certains commentateurs.
