Traduction de «c-34 whose debate » (Anglais → Français) :

in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

There must be transparency within public bodies, but not within the parties, the privacy of whose debates must be guaranteed.
Certes, la transparence est de mise au sein des instances publiques, mais pas au sein des partis, le caractère privé de leurs débats devant être garanti.

A further important milestone in 2008 will be the adoption by the Commission of a Green paper on territorial cohesion, whose main purpose is to launch a wide, public debate on the implications of the introduction of the notion of territorial cohesion in the Treaty, particularly in the context of cohesion policy.
L’adoption par la Commission d’un livre vert sur la cohésion territoriale posera, en 2008, un quatrième jalon dans cette démarche. L’objectif premier est d'ouvrir un vaste débat public sur ce qu’implique l'introduction dans le traité de la notion de «cohésion territoriale», notamment dans le contexte de la politique de cohésion.

Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market and amending Directive 2001/34/EC imposes on issuers to make available certain information and documents relevant to general meetings, but such information and documents are to be made available in the issuer’s home Member State.
La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE impose certes aux émetteurs de mettre à disposition un certain nombre d’informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais cette obligation ne vaut que dans l’État membre d’origine de l’émetteur.

The committee’s report focuses attention on support for SMEs. They are effectively supported by the European Investment Fund, whose rise in share capital is at present being debated by Parliament.
Le rapport de la commission se concentre sur le soutien aux PME, lesquelles sont effectivement soutenues par le Fonds d’investissement européen, dont l’augmentation du capital-actions est actuellement débattue par le Parlement.

While it is clear that the principle of full multilingualism must be retained in the case of the plenary assembly, whose debates and adopted texts express Parliament's official position in its capacity as the European Union institution directly representing all European citizens. However, a more differentiated and pragmatic approach should be possible in the case of all Parliament’s other bodies, of whatever kind.
S'il est évident que le principe du multilinguisme intégral ne peut être mis en question au niveau de la séance plénière, dont les débats et les textes qu'elle adopte expriment la position officielle du Parlement européen, en tant qu'institution de l'Union européenne représentant directement l'ensemble des citoyens, une approche différenciée et plus fonctionnelle devrait en revanche pouvoir s'appliquer à tous les autres organes du Parlement, quelle qu'en soit la nature.

Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.
Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.

The debate on nationality Ivoirian – that confused debate that tends solely towards introducing discrimination in favour of a country’s own nationality, something we are combating in our own countries, and whose logical conclusion is the practice of ethnic cleansing – must be used to totally oppose any reference or connotation to Ivoirian nationality and to have these removed from the Ivoirian constitution.
Il faut qu'à travers le débat sur l'ivoirité, ce débat fumeux qui n'est autre que la mise en place de la préférence nationale que nous combattons dans nos propres pays, dont la conséquence logique et ultime est la mise en place de la purification ethnique, soit totalement combattue, et enlevée toute référence ou connotation sur l'ivoirité dans la Constitution ivoirienne.

The following issues could be considered in this context, though they remain open to further debate with the Commission's NGO partners, whose own views on the best ways to improve the dialogue with the Commission will be important:
Il convient dans ce contexte d'examiner les points suivants, encore qu'ils restent ouverts au débat avec les ONG partenaires de la Commission, dont le point de vue sur la meilleure façon d'améliorer le dialogue avec elle sera pris en considération:

On 20 November 2000, the Swiss Confederation decided to grant permits to heavy goods vehicles, of a maximum of 34 tonnes, to travel in Switzerland from 1 January 2001 onwards and also to increase the number of permits granted for heavy vehicles (whose total laden weight exceeds 34 tonnes but is not more than 40 tonnes) and for unladen vehicles or those laden with lightweight goods.
Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.