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Vertaling van "c-32 merely complement " (Engels → Frans) :

Without prejudice to the powers of the European Community" Title VI was intended to complement the latter and to contribute to the construction of an "ever closer union", i.e. to go beyond Europe merely as a market.

Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne", le titre VI était censé compléter ces dernières et contribuer à la création d'une "union sans cesse plus étroite", c'est-à-dire aller au-delà d'une Europe comprise comme un simple marché.


In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.

En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.


The legal personality under Union law has to be seen therefore as merely complementing and "over-arching" a pre-existing legal personality based on the law of one Member State.

La personnalité juridique en vertu du droit de l'Union doit être dès lors considérée comme étant complémentaire et prééminente par rapport à la personnalité juridique préexistante au regard du droit national d'un État membre.


2. Is of the opinion that merely investing in ways of matching skills to labour market demands – in order to creating job opportunities – is not a sufficient means of ensuring economic recovery from the crisis; stresses that the lack of jobs is commonly the result of a lack of growth in Europe, and that, at present, skills mismatches are not yet the main cause for the high unemployment rates; agrees, however, that the existing skills mismatch will be a growing problem as the economy gradually recovers, and that continued efforts to bring education, training and the labour market closer together should therefore be reinforced at all lev ...[+++]

2. estime qu'investir uniquement dans des moyens de mise en adéquation des compétences avec les exigences du marché de travail – en vue de créer de nouveaux emplois – ne suffira pas pour garantir la reprise économique après la crise; souligne que la pénurie d'emplois est généralement due au déficit de croissance en Europe et qu'à l'heure actuelle, l'inadéquation des compétences n'est pas encore la cause principale des taux de chômage élevés; reconnaît toutefois que l'inadéquation actuelle des compétences deviendra un problème croissant avec la reprise graduelle de l'économie et qu'il convient par conséquent de redoubler d'efforts à tou ...[+++]


R. whereas the poverty threshold of 60% of median national income is a compelling, helpful and necessary indicator of relative poverty, but should be complemented by other indicators such as the concept and calculation of a ‘basket of basic goods and services’ at national level (which is merely a short-term response to the specific situation of people suffering from poverty) and those agreed by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) in June 2010 (risk of poverty, material deprivation and households ...[+++]

R. considérant le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian national comme un indicateur urgent, utile et nécessaire de la pauvreté relative, mais qui doit être complété par d’autres indicateurs comme le concept et le calcul d’un "panier de biens et services fondamentaux" au niveau national (qui ne constitue qu’une réponse immédiate à la situation spécifique des personnes victimes de la pauvret ) et ceux arrêtés par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) en juin 2010 (risque de pauvreté, privation matérielle et ménages à très faible intensité de travail) pour répondre aux besoins des politiques publiques,


R. whereas the poverty threshold of 60% of median national income is a compelling, helpful and necessary indicator of relative poverty, but should be complemented by other indicators such as the concept and calculation of a ‘basket of basic goods and services’ at national level (which is merely a short-term response to the specific situation of people suffering from poverty) and those agreed by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) in June 2010 (risk of poverty, material deprivation and households ...[+++]

R. considérant le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian national comme un indicateur urgent, utile et nécessaire de la pauvreté relative, mais qui doit être complété par d'autres indicateurs comme le concept et le calcul d'un «panier de biens et services fondamentaux» au niveau national (qui ne constitue qu'une réponse immédiate à la situation spécifique des personnes victimes de la pauvret ) et ceux arrêtés par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en juin 2010 (risque de pauvreté, privation matérielle et ménages à très faible intensité de travail) pour répondre aux besoins des politiques publiques,


Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % ...[+++]

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007 ...[+++]


complement, where appropriate, the list of documents referred to in Article 32(1).

complète, en tant que de besoin, la liste des documents visés à l'article 32, paragraphe 1.


152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.

152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.


We are also opposed to the idea of the constitutionalisation of the Treaties as well as to the integration of a future Charter of Fundamental Rights in some kind of European constitutional process because we still think that European citizenship merely complements national citizenship and that therefore, the definition of the duties and fundamental rights of each nation’s citizens falls to the citizens of that nation.

Nous nous opposons aussi à l'idée de la constitutionnalisation des Traités, comme à celle de l'intégration de la future charte des droits fondamentaux dans un quelconque processus constitutionnel européen, car nous continuons de penser que la citoyenneté européenne ne fait que compléter la citoyenneté nationale et que, partant, il revient aux citoyens de chaque nation de définir les devoirs et les droits fondamentaux des citoyens de chaque nation.




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Date index: 2021-04-23
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