Traduction de «commission would retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CallNet asked Teleglobe in a CRTC interrogatory process whether Teleglobe agreed that the commission would retain the power to strike down a Teleglobe contract that was given deemed approval pursuant to Bill C-17.
CallNet a demandé à Téléglobe, lors d'un interrogatoire dans le cadre des audiences du CRTC, si Téléglobe était d'accord pour que le Conseil conserve le pouvoir d'annuler un contrat de Téléglobe censé avoir été approuvé en vertu du projet de loi C-17.

The commission would retain a group of experts.
La commission retient les services d'un groupe de spécialistes.

The participants that would have been obliged to cover the financial responsibility for other participants would contribute to risk avoidance, which the Commission shall retain at the time it makes payments .
Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants participeraient à la couverture du risque sous la forme d'une retenue pratiquée par la Commission au moment où elle effectue les paiements .

The participants that would have been obliged to cover the financial responsibility for other participants would contribute to risk avoidance, which the Commission shall retain at the time it makes payments.
Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d’autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements.

The problem, however, is that under this bill the Public Service Commission would retain an executive function.
Le problème, cependant, est qu'en vertu du projet de loi, la Commission de la fonction publique conserverait une fonction exécutive.

Then the minister went on to say that the Canadian Nuclear Safety Commission would retain sufficient authority to protect health, safety, security and the environment.
Le ministre a ensuite ajouté que la Commission canadienne de sûreté nucléaire conserverait assez de pouvoir pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement.

147. Reminds Slovakia that there are still some problems in the area of actions under the structural and cohesion funds, in particular in the area of task allocation and coordination of institutional structures at central and regional levels and in the area of financial management and control; points out that failure to reach the necessary standards would force the Commission to retain funds destined for Slovakia;
147. rappelle à la Slovaquie qu'il subsiste des problèmes majeurs en ce qui concerne les actions au titre des Fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le domaine de l'attribution des tâches et de la coordination des structures institutionnelles aux niveaux central et régional et dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers; indique que la Commission se verrait dans l'obligation de retenir les fonds destinés à la Slovaquie si les normes nécessaires n'étaient pas respectées;

146. Reminds Slovakia that there are still some problems in the area of actions under the Structural and Cohesion Funds, in particular in the area of task allocation and coordination of institutional structures at central and regional levels and in the area of financial management and control; failure to reach the necessary standards would force the Commission to retain funds destined for Slovakia;
146. rappelle à la Slovaquie qu'il subsiste des problèmes majeurs en ce qui concerne les actions au titre des Fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le domaine de l'attribution des tâches et de la coordination des structures institutionnelles aux niveaux central et régional et dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers; indique que la Commission se verrait dans l’obligation de retenir les fonds destinés à la Slovaquie si les normes nécessaires n’étaient pas respectées;

The Commission, finally, would retain the right to suspend or dismiss the director in the event of serious misconduct;
La Commission garderait en dernière analyse le droit de suspendre ou de révoquer le directeur en cas de manquement grave,

I cannot speculate as to what that would be, but I could envision, where a group of judges retained an insurance expert to make a representation, that the costs of the insurance expert - and I cannot speak definitively on this - as well as the costs of that judge coming to Ottawa to make his submission to the commission would be the cost that would then be taxed on the solicitor-client basis.
Je ne saurais présumer de ce qu'il en serait, mais je puis imaginer que, si un groupe de juges retenait les services d'un expert en assurances pour faire valoir leur point de vue, les dépenses liées aux services de cet expert - et je ne saurais me prononcer avec certitude sur cette question - de même que celles ayant trait aux déplacements d'un juge qui aurait à se rendre à Ottawa pour présenter son mémoire à la Commission constitueraient des dépens qui seraient taxés selon le barème avocat-client.