Traduction de «c whereby some feedstocks » (Anglais → Français) :

Annex IX is classified into three different categories in Parts A, B, and C, whereby some feedstocks would count once, some twice, and some others four times towards the achievement of the 10 % transport target, and only those from Parts A and C towards the advanced biofuels targets.
L’annexe IX comprend trois catégories différentes, dans les parties A, B et C, reprenant des matières premières dont la contribution à l’objectif d’une part de 10 % de biocarburants dans le secteur des transports est considérée comme égale à respectivement une fois, deux fois ou quatre fois leur contenu énergétique, seules celles reprises aux parties A et C contribuant à atteindre les objectifs fixés pour les biocarburants avancés.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;
3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

As part of overall reform of State aid rules, your Rapporteur also highlights the issue of differing interpretations of state aid rules in some of the member states, and the special case whereby some of the services where there is no true economic interest suffer from this unclear situation.
Votre rapporteure met également en évidence, dans le cadre de la réforme générale en matière d'aides d'État, la question des différentes interprétations selon les États membres des règles en la matière, ainsi que le cas particulier où les services qui ne présentent pas réellement d'intérêt économique souffrent de cette situation peu claire.

The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.
L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.

This could be particularly useful for feedstocks where no default value exists and for EU regions where the use of default values is not permitted for some feedstocks (45).
Cela pourrait être particulièrement utile dans le cas de matières premières pour lesquelles il n'existe pas de valeurs par défaut et pour les régions de l'UE où l'utilisation de valeurs par défaut n'est pas autorisée pour certaines matières premières (45).

In some kinds of higher education establishment, girls are even in the majority, which reflects the social stereotypes whereby some occupations are considered typically male and others female.
Dans certains types d’établissements d’enseignement supérieur, les filles sont même majoritaires, ce qui reflète les stéréotypes sociaux selon lesquels certains métiers sont considérés comme des métiers d’hommes ou d’autres comme des métiers de femmes.

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

* Varying quality of service levels for national and cross-border services could create a 'frontier effect' whereby some postal services were effectively stopped at the borders of some Member States due to their relatively poor standard of service or divergent regulation;
* la qualité variable des services nationaux et transfrontières pouvait créer un effet frontière, des services postaux étant effectivement stoppés aux frontières de certains États membres, en raison d'une insuffisance de la qualité de service ou d'une divergence des réglementations;

This creates, for example, the paradox whereby some Member States and some sectors of public opinion constantly criticise the high cost to the Community budget of fisheries agreements (€ 240 m), without taking into account the fact that less than € 100 m is actually used to fund fishing opportunities, with the rest being a hidden contribution to the budget of the Directorate-General for Development.
Un exemple illustre ce paradoxe, à savoir que certains États membres et certains secteurs de l'opinion n'ont de cesse de critiquer le niveau "élevé" du budget communautaire des accords de pêche (240 millions d'euros) sans tenir compte du fait que moins de 100 millions d'euros sont réellement utilisés pour financer des possibilités de pêche, le reste étant une contribution masquée au budget de la DG Développement.