Vertaling van "but where member sates simply " (Engels → Frans) :

However, these figures need to be put into perspective, as they reflect the whole spectrum of implementation problems, ranging from where Member States have failed to transpose a Directive through to cases where while having successfully transposed a Directive the Member Sates has failed to communicate this to the Commission.
Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, car ils reflètent tout l'éventail des problèmes de mise en oeuvre, depuis les États membres qui n'ont pas transposé une directive jusqu'aux cas où les États membres, tout en étant parvenus à transposer une directive, n'en ont pas informé la Commission.

But the member has simply ignored the fact that if we put it to a vote, the government would simply pass it because it would use its majority.
Le député n'a tout simplement pas tenu compte du fait que si nous mettons la question aux voix, le gouvernement va simplement l'adopter en faisant appel à sa majorité.

2. Where concerning a given table a Member State would have to communicate only zero values, it may choose not to fill in the table but simply communicate to the Commission that the given table is not relevant to it.
2. Si, pour un tableau donné, un État membre n’a à communiquer que des valeurs nulles, il peut choisir de ne pas remplir le tableau et d’indiquer simplement à la Commission que ce dernier est sans objet dans son cas.

I know other members of other parties will agree with me when I say that the Access to Information Act is not there simply for governments to be able to not put information forward but for members, not only of parliament but also of the public, to access information from crown corporations and government which they feel is rightfully theirs.
Il n'en demeure pas moins que je recommande fortement que le projet de loi soit mis aux voix. Je sais que des députés d'autres partis conviendront avec moi que la Loi sur l'accès à l'information n'est pas là seulement pour permettre aux gouvernements de ne pas divulguer certains renseignements, mais aussi pour que les députés et le public aient accès à l'information qu'ils ont le droit d'avoir sur les sociétés d'État et le gouvernement.

With respect to section 47, we simply suspended a few provisions of the Competition Act for a 90-day period, but after November 10th we will be back to a framework where the responsibilities of the Competition Bureau and the Canadian Transportation Agency are fully restored, but where the Canadian government and Parliament will be able to give guarantees regarding other conditions and other principles that I have indicated, in particular in the areas of service to small communities, rights of employees, competition, pricing problems, etc.
Pour ce qui est de l'article 47, nous avons simplement suspendu quelques éléments de la Loi sur la concurrence pour une période de 90 jours, mais après le 10 novembre, nous aurons, comme c'est le cas en temps normal, un régime qui respecte entièrement les responsabilités du Bureau de la concurrence et de l'Office des transports du Canada, mais qui permet aussi au gouvernement canadien et au Parlement de donner les garanties quant à d'autres conditions et à d'autres principes que j'ai signalés, notamment les niveaux de service aux collectivités, les droits des employés, la concurrence, les problèmes de prix et ainsi de suite.

Ms. Beecher: I am not exactly certain how all that works out, but it is contemplated that if a cross-designated officer is not an RCMP member but a member of another police force under provincial jurisdiction, the two forces will come together and agree to conduct a joint investigation concerning the operation where those mixed officers were all involved.
Mme Beecher : Je ne suis pas absolument certaine de la marche à suivre, mais selon la procédure envisagée, lorsqu'un agent transfrontalier n'appartenant pas à la GRC mais à un autre service de police de compétence provinciale est en cause, les deux entités concernées doivent s'entendre pour tenir une enquête conjointe à l'égard des opérations auxquelles ont participé les agents transfrontaliers en question.

No item shall be placed on the Council agenda simply for presentation by the Commission or by a Council member, except where a debate on new major initiatives is planned.
Aucune question n'est inscrite à l'ordre du jour du Conseil pour un simple exposé de la Commission ou d'un membre du Conseil, sauf lorsqu'un débat est prévu concernant de nouvelles initiatives importantes.

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.

It appears that either a member, or the table, or the vacuum of guidelines within the standing orders, has led to a situation not only on the particular occasion in question but on similar occasions where parliamentary secretaries are required to be here in the House to discharge their responsibilities but a member does not show for that proceeding.
Il semble qu'un député, le Bureau ou l'absence de lignes directrices dans le Règlement soit à l'origine d'une situation, non pas seulement cette fois-ci, mais à d'autres occasions, où un secrétaire parlementaire doit se présenter à la Chambre pour exercer ses responsabilités, mais que le député concerné n'y est pas.

Simply put, anyone temporarily staying, or residing, in a Member State other than the one where they are insured against sickness, is entitled to receive sickness benefits in kind according to the legislation of this Member State as if he were insured there, but at the expense of the institution of insurance.
En résumé, quiconque séjourne temporairement, ou réside, dans un État membre autre que celui dans lequel il est assuré contre la maladie, est autorisé à recevoir des prestations de maladie en nature, conformément à la législation de cet État membre, comme s'il était assuré dans celui-ci, mais à la charge financière de l'institution d'assurance.