Vertaling van "public intervention where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

intervention measure | public intervention measure
intervention publique

Where and how to obtain Canadian Government publications
Où et comment obtenir les publications du gouvernement du Canada

epidemiological intervention | public health intervention
intervention épidémiologique | intervention de santé publique

to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale
encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Training Programs in Epidemiology and Public Health Interventions Network
Réseau des programmes de formation aux interventions en épidémiologie et en santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.
Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer.

83. Recognises that state aid rules exist to provide legal certainty for state intervention where there is particular market failure; calls on the Commission and the Member States to make full use, for the purposes of increased energy security and the transition to a low-carbon and resource-efficient economy, of the possibilities allowed for financing energy projects through state aid, as well as the financial instruments available through the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Fund for Strategic Investment, the Connecting Europe Facility, Horizon 2020, the European Neighbourhood Policy Instrument, and the investment facilities of the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, as well as public and private intermediaries, and calls on the Commission to conduct a regular cost-effectiveness assessment of the EU’s financial instruments; calls on the Commission and the European Investment Bank to urgently define new instruments and financial products adapted to the specifics of long-term investments in low-carbon energy technologies; welcomes the fact that the Investment Plan counts energy as one of its priorities; considers that the Commission should clarify how it intends to use the EUR 315 billion Investment Plan, mixed with the other existing funds;
83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

1. Where, within the framework of the common organisation of the markets, a sum per unit is not determined in respect of a public intervention, the EAGF shall finance the measure concerned on the basis of standard amounts uniform throughout the Union, in particular for funds originating in the Member States used for buying-in products, for material operations arising from storage and, where appropriate, for processing of intervention products.
1. Lorsqu'il n'est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, aux fins d'une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute l'Union, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d'intervention.

53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;
53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;

52. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;
52. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d’outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d’urgence; demande qu’en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l’intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l’instauration d’un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d’une clause d’urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d’intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l’UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.

(b)In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,
b)dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

In this connection, the Community also encourages public-private partnerships by, inter alia, providing a higher rate of intervention where its aid takes a form other than a cash grant.
À cet égard, la Communauté encourage également les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, en accordant notamment un taux d'intervention plus élevé lorsque son aide revêt une autre forme que la subvention en numéraire.