Vertaling van "but shall confine his observations " (Engels → Frans) :

4. The notification of provisional refusal shall state the reasons on which it is based, and shall specify a time period by which the holder of the international registration may submit his observations and, if appropriate, shall appoint a representative.
4. La notification du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistrement international peut présenter ses observations et, le cas échéant, désigne un représentant.

The observer shall send his report to the Malagasy FMC, which shall send a copy of it to the EU within 15 working days of the disembarkation of the observer.
L'observateur remet son rapport au CSP de Madagascar, qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de 15 jours ouvrables après le débarquement de l'observateur.

The observer shall send his report to Senegal, which shall send a copy of it to the EU within eight days of the observer's disembarkation.
L'observateur remet son rapport au Sénégal qui en transmet une copie à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après le débarquement de l'observateur.

The observer shall send his report to Gabon, which shall send a copy of it to the EU within 8 days of the observer’s disembarkation.
L’observateur remet son rapport au Gabon, qui en transmet une copie à l’Union européenne dans un délai de 8 jours après le débarquement de l’observateur.

8. If a member of staff, involved in the financial management and control of transactions, considers that a decision he or she is required by his or her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principle of sound financial management or the professional rules which that member of staff is required to observe, he or she shall inform his or her hierarchical superior accordingly.
8. Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique.

2. Should the beneficiary fail to comply with his obligations, the grant shall be suspended or reduced or terminated after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations.
2. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, la subvention est suspendue, réduite ou supprimée, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations.

The competent authority shall give the keeper or his representative the opportunity to sign the report and, as appropriate, to give his observations on its contents.
L'autorité compétente donne au détenteur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu.