Vertaling van "but it would constitute quite " (Engels → Frans) :

However, in any event, in what follows the Commission has assessed the compatibility with the internal market of the financing of infrastructure investments at Alghero (i) under the assumption that it would constitute investment aid (see recitals 339-367) as well as (ii) under the assumption that they would constitute operating aid (see recitals 368-374).
Toutefois, et en tout état de cause, la Commission a apprécié ci-après la compatibilité avec le marché intérieur du financement des investissements en infrastructure à Alghero i) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide à l'investissement (voir considérants 339 à 367) ainsi que ii) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide au fonctionnement (voir considérants 368 à 374).

Taking the production capacity in the PRC and the demand in the Union market into consideration, it would be quite likely that Chinese manufacturers would immediately increase their exports of bicycles to the Union, should the measures be repealed.
Compte tenu des capacités de production en RPC et de la demande sur le marché de l’Union, il est très probable que les fabricants chinois augmenteraient immédiatement leurs exportations de bicyclettes vers l’Union en cas d’abrogation des mesures.

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

For the time being, I have to admit that the Council is hesitating and that we are doing all we can to actually push this small measure through. It is difficult to achieve, despite the fact that it would obviously only be on a voluntary basis, as development – as I have had occasion to say in the past – is an area of shared competence; there is therefore nothing to fear in terms of Member States’ sovereignty, but it would constitute quite significant progress.
Pour le moment, je dois vous avouer que le Conseil hésite et que nous nous employons à tenter d’arracher véritablement cette petite avancée, difficile à obtenir même si elle ne reposerait que sur une base évidemment volontaire, le développement étant, comme j’ai eu l’occasion de le dire, une compétence partagée; il n’y a donc pas de crainte à avoir pour la souveraineté des États, mais cela permettrait d’avancer de façon tout à fait substantielle.

I would like to make it quite clear, speaking on behalf of our group, and particularly of the European People's Party element in it, that we do not want to start again from the very beginning – it would be quite wrong to talk in terms of ‘new negotiations’ – but want as much as possible of the substance of the constitutional treaty to be retained, particularly as regards the reforms in Part 1 and the section dealing with values in the Charter.
Je voudrais préciser, au nom de notre groupe, et du Parti populaire européen en particulier, que nous ne voulons pas tout reprendre à zéro - il serait erroné de parler de «nouvelles négociations» -, mais que nous souhaitons conserver au maximum la substance du Traité constitutionnel, surtout en ce qui concerne les réformes envisagées dans la première partie et les valeurs inscrites dans la Charte.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

The requirement of payment of the aid via producer groups would remain inviolable. This would be quite sufficient to guarantee the grower's ongoing interest in being a member of a group.
La seule disposition relative aux modalités de paiement des aides via les groupements de producteurs est une condition suffisante pour garantir l'intérêt des producteurs à être membre d'un groupement.

I certainly did not know when I took on the rapporteurship of something as obscure as local loop unbundling that it would be quite so controversial and so complicated as it has proved nor that our discussions would culminate in such nocturnal circumstances.
Je ne soupçonnais assurément pas, lorsque j'ai été désigné comme rapporteur pour un sujet aussi obscur que le dégroupage de l'accès à la boucle locale, qu'il serait aussi controversé et compliqué qu'il est apparu par la suite, ni que nos débats se termineraient à une heure aussi nocturne.

As regards the IGC, I now see a glimmer of hope following the sluggish rate of progress in recent months, but it is certain that if, as Mr Moscovici quite clearly stated, the IGC does not relieve the deadlock by next December, particularly regarding the extension of qualified majority voting, which entails abandoning the right of veto and applying codecision in a more widespread way, this would constitute a setback and we would have to carry on.
Sur la CIG, j'entrevois une lueur d'espoir après l'enlisement de ces derniers mois, mais il est certain que si en décembre prochain - et M. Moscovici l'a dit clairement - la CIG ne débloque pas la situation, notamment en ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, ce qui implique l'abandon du droit de veto et la généralisation de la codécision, ce sera un échec et il faudra poursuivre.