Traduction de «business taxation spent some » (Anglais → Français) :

G. whereas, direct taxation and succession law are Member State competences, and whereas some Member States have adopted measures to support family businesses and address their concerns;
G. considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

12. Takes the view that certain the taxation practices applied by some of the Swiss cantons could have the effect of distorting competition, and calls on the Member States and the Commission to continue their dialogue with the Swiss Confederation on these issues with a view to Swiss participation in the Code of Conduct for Business Taxation annexed to the Council conclusions of the ECOFIN Council Meeting on 1 December 1997 concerning the taxation policy ;
12. considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil ECOFIN du 1 décembre 1997 concernant la politique fiscale ;

A. having regard to the document drawn up by the ECOFIN Council, which stresses the following points in particular: using periods of growth to implement structural reforms and continue budgetary consolidation, achieving a fair balance between public expenditure and taxation, opening a reflection on direct taxation, reducing the administrative burden for businesses, and warning some States about their low productivity and innovation,
A. considérant le document rédigé par le Conseil ECOFIN qui insiste, en particulier, sur les points suivants: utiliser les périodes de croissance pour mettre en œuvre les réformes structurelles et poursuivre la consolidation budgétaire, arriver à un juste équilibre entre dépenses publiques et fiscalité, entreprendre une réflexion sur la taxation directe, réduire la charge administrative des entreprises, mettre en garde certains États contre le manque de productivité et d'innovation,

This distinction is also described in Chapter 17B.3.4(1) of the Authority’s State Aid Guidelines on direct business taxation concerning the justification of a derogation by ‘the nature or general scheme of the system’: ‘The differential nature of some measures does not necessarily mean that they must be considered to be State aid.
Cette distinction est également établie au chapitre 17B.3.4 (1) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, qui traite de la justification d’une dérogation par «la nature ou l’économie du système»: «La nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d’État.

In response to a question by Eoin Ryan MEP, Mr Finz indicated that certain Member States had recently introduced new taxation systems under which some businesses were subject to much lower rates of taxation than in the old Member States.
En réponse à une question du député européen E. Ryan, A. Finz a indiqué que certains États membres avaient récemment introduit de nouveaux systèmes fiscaux, au titre desquels les entreprises se voyaient appliquer des taux d’imposition nettement plus faibles que dans les anciens États membres.

The "Code of Conduct" group set up by the Council has considered some 250 business taxation measures that may fall within the scope of the code, including eight relating to the outermost regions.
Le groupe "code de conduite", créé à cette fin par le conseil ECOFIN précité a examiné environ 250 mesures relevant du domaine de la fiscalité des entreprises et susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code, dont 8 mesures concernant des régions ultrapériphériques.

During the previous period, characterised by an above average growth, the sector decided to invest considerably, notably in acquiring market shares (mergers acquisitions) and in future businesses such as 3G, with some EUR110bn spent on licences.
Au cours de la période précédente, caractérisée par une croissance supérieure à la moyenne, le secteur des télécoms a décidé d'investir massivement, notamment dans l'acquisition de parts de marché (fusions et acquisitions) et dans des activités d'avenir telles que la 3G, où quelque 110 milliards d'euros ont été dépensés en acquisition de licences.