Vertaling van "introduced new taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

introduce new products
lancer de nouveaux produits

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

introduce a new product
lancer un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new structure approximates the systems for taxing passenger cars applied by the EU countries but does not harmonise taxation levels in EU countries or oblige them to introduce new taxes.
La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les pays de l’UE n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des pays de l’UE ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.

In response to a question by Eoin Ryan MEP, Mr Finz indicated that certain Member States had recently introduced new taxation systems under which some businesses were subject to much lower rates of taxation than in the old Member States.
En réponse à une question du député européen E. Ryan, A. Finz a indiqué que certains États membres avaient récemment introduit de nouveaux systèmes fiscaux, au titre desquels les entreprises se voyaient appliquer des taux d’imposition nettement plus faibles que dans les anciens États membres.

11. Maintains that the potential of existing taxation formulas should be fully explored before new ones are considered in order to avoid introducing new formulas that may entail increased tax pressure;
11. estime qu'il y a lieu d'explorer pleinement les potentialités offertes par les modes d'imposition existants avant d'envisager l'introduction de nouvelles formules qui pourraient entraîner un alourdissement de la pression fiscale;

In November 2003, the Commission presented a follow-up communication assessing progress in development of CCCTB and introducing new proposal of a pilot scheme in the field of taxation and the SMEs.
En novembre 2003, la Commission a présenté une communication de suivi évaluant les progrès du développement de cette assiette consolidée et introduisant une nouvelle proposition de programme pilote dans le domaine fiscal et des PME.

Moreover, in 1991 transitional arrangements for taxation of trade between Member States introduced new provisions for the duration of the transition period, leading to incoherent legislative framework.
De plus, en 1991, un régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres introduisit de nouvelles dispositions applicables pour la durée de la période de transition, ce qui a engendré un cadre législatif incohérent.

It established higher or introduces new minimum levels of taxation for a number of energy products and provides incentives for the promotion of the use of more environmentally friendly energy products.
Elle relève les niveaux minimaux de taxation auxquels sont soumis actuellement un certain nombre de produits énergétiques ou introduit de tels niveaux lorsqu'ils n'existent pas encore, et prévoit des mesures d'incitation encourageant l'utilisation de produits énergétiques plus respectueux de l'environnement.

It should be recalled that Croatia will have to comply with the principles of the Code of Conduct for business taxation, and notably not to introduce new tax measures and to roll back existing legislation which may be contrary to the principles of the Code of Conduct.
Il convient de rappeler que la Croatie sera tenue de se conformer aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qu'elle ne pourra notamment pas introduire de nouvelles mesures fiscales et qu'elle devra revoir la législation existante éventuellement contraire à ces principes.

28. Calls for guidelines and national action plans in the field of environmental policy, in particular for introducing new and cleaner technologies, and insists on the implementation of renewable energy and energy efficiency legislation by means of economic instruments such as a sustainable subsidies policy and environmental taxation, which should be geared towards a permanent transition to sustainable production and consumption patterns, without increasing the total tax burden;
28. demande que des orientations et des plans d'action nationaux soient adoptés dans le domaine de la politique de l'environnement, en particulier en vue d'introduire de nouvelles technologies plus propres, et insiste pour que soit mise en œuvre la législation relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, par le biais d'instruments économiques tels qu'une politique durable en matière de subventions et un système de taxes environnementales, qui devraient avoir pour objet de contribuer à une évolution permanente vers des modèles de production et de consommation durables, sans alourdir les charges fiscales globales;

Romania should also only introduce new tax measures which are in line with the principles of the Code of Conduct for business taxation, and will have to remove, at the latest upon accession, all harmful tax measures, so as to comply with the Code of Conduct to the same extent as current Member States.
Elle ne peut introduire que les mesures fiscales conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et elle devra éliminer, au plus tard à son adhésion, toutes les mesures fiscales dommageables, de manière à respecter les principes du code de conduite dans une mesure identique à celle des États membres actuels.