Vertaling van "brought his bill " (Engels → Frans) :

However, when Liberal minister, Allan Rock, brought in Bill C-68, the original legislation, using deception and flawed RCMP data, his Liberal Party failed to tell the public that hidden in his so-called “gun bill” were 11 unconstitutional sections that denied the rights and freedoms guaranteed to us by our Constitution.
Or, lorsque le ministre libéral Allan Rock a présenté le projet de loi C-68 — le projet de loi original — en recourant à la tromperie et aux données imparfaites de la GRC, son parti, le Parti libéral, a omis d'aviser la population que ce qu'on avait appelé le « projet de loi sur les armes à feu » recelait 11 articles anticonstitutionnels, des articles qui portaient atteinte aux droits et aux libertés que nous garantit la Constitution.

Where was the government for those people when Chuck Cadman brought his private member's bill forward and the government consistently refused to support his initiative?
Le gouvernement n'a pas été là pour ces personnes. Lorsque Chuck Cadman a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement a carrément refusé de l'appuyer.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

Some members have noted the procedural difficulties and challenges faced by the hon. member as he brought his bill forward.
Certains députés ont noté les difficultés et les défis auxquels le député a dû faire face sur le plan de la procédure pour présenter son projet de loi.

For over 30 years Bill Gold brought his own powerful observations to readers of the Calgary Herald on the issues that mattered most to his adopted city.
Pendant plus de 30 ans, Bill Gold a présenté ses observations puissantes aux lecteurs du Herald de Calgary sur les questions qui intéressaient le plus sa ville d'adoption.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Price George—Peace River for bringing forward the bill. He brought forward not simply the initiative he has proposed to the House through his bill but generally the issue of domestic violence, which I am sure is of concern to all Canadians.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi, nous donnant ainsi l'occasion de nous pencher non seulement sur l'initiative que le député a proposée à la Chambre dans son projet de loi, mais aussi sur la question de la violence familiale en général, une question qui, j'en suis certain, préoccupe tous les Canadiens.