Vertaling van "bring forward meaningful amendments " (Engels → Frans) :

They employ a little device whereby, in this case, they amend the date on the motion, which prevents the government from bringing forward meaningful amendments to the motion so that we can deal with the very serious issues that this whole topic engenders.
Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.

This bill, I would suggest, is of such importance that I am hoping that both through the process that we are currently embarking on in the Chamber and in committee we will have ample opportunity to bring forward meaningful amendments.
Ce projet de loi est d'une telle importance que j'espère qu'il fera l'objet d'amendements appropriés lorsqu'il franchira les différentes étapes, que ce soit à la Chambre ou au comité.

16. Calls on the Commission to bring forward meaningful legislative proposals to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and protect consumers;
16. invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, de manière à fournir un cadre législatif assurant la protection des consommateurs et garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses;

When will the government provide the RCMP with the tools that it needs and why does it refuse to bring forward meaningful white collar crime legislation?
Quand le gouvernement fournira-t-il les outils nécessaires à la GRC et pourquoi refuse-t-il de présenter une loi en bonne et due forme pour lutter contre les crimes économiques?

Mr. Speaker, every time we bring forward meaningful white collar crime legislation, it seems to get stalled, whether it is the Liberals or whether it is the rest of the opposition.
Monsieur le Président, chaque fois que nous présentons une loi pour lutter contre les crimes économiques, les libéraux ou le reste de l'opposition nous mettent des bâtons dans les roues.

30. Calls on the Commission, in line with Parliament's own-initiative report of 6 July 2006, to bring forward an amendment to the Biological Agents Directive 2000 to ensure better protection for healthcare workers against the risks of needlestick injuries;
30. demande à la Commission de présenter, dans l'esprit du rapport d'initiative adopté par le Parlement le 6 juillet 2006, un amendement à la directive sur les agents biologiques en vigueur depuis l'année 2000, afin d'offrir aux personnels de santé une meilleure protection contre les risques de blessures par piqûre d'aiguilles;

I look forward to that process because it will give Canadian Alliance members the opportunity to bring forward meaningful amendments on behalf of the children of Canada to try to correct the inadequacies, and there are many, in the proposed legislation, Bill C-22.
J'ai hâte que cela arrive, car les députés alliancistes pourront alors proposer d'apporter, au nom des enfants du Canada, des amendements significatifs au projet de loi C-22 afin d'en combler les nombreuses lacunes.

Lastly, the Commission has been spurred into bringing forward this amendment by the substantial increase in the ARGO budget for 2004, coupled with the underperformance of the programme in 2003 noted in the evaluation report.
Enfin, la forte augmentation du budget ARGO pour l'année 2004, auxquels s'ajoutent les mauvais résultats du programme en 2003, comme constaté dans le rapport d'évaluation, ont incité la Commission à déposer la présente modification.

11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the level of payments appropriations made available prove to be insufficient during 2004;
11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours de l'exercice 2004;

I am glad that the Committee on Agriculture and Rural Development of this House rejected these proposals by bringing forward these amendments not to cut the subsidies at all and I urge everyone to support these amendments.
Je suis heureux que la commission de l'agriculture et du développement rural de cette Assemblée ait rejeté ces propositions en avançant des amendements consistant à ne pas réduire du tout les subventions et j'invite instamment tout un chacun à les soutenir.