Vertaling van "both cases justice mosley found " (Engels → Frans) :

11. Questions the notion of ‘inappropriate aid’ introduced by the Commission, calls for the criteria defining effective aid to be specified and for a clear indication to be given of the rules which apply when Member States, local or regional bodies or the private sector make investments in various sectors providing economic or social services or a mixture of both; notes that the Court of Justice has found that economic efficiency is irrelevant for assessing the compatibility of funding with the common market;
11. s'interroge sur la notion "d'aide inappropriée" introduite par la Commission; demande que soient précisés les critères qui permettraient de définir une aide efficace et que des indications claires soient données en ce qui concerne les règles qui s'appliquent lorsque des États membres, des organismes locaux ou régionaux ou le secteur privé réalisent des investissements dans divers domaines fournissant des services économiques ou sociaux, ou un mélange des deux; observe que la Cour de justice a estimé que l'efficacité économique était dénuée de pertinence pour apprécier la compatibilité du financement avec le marché commun;

Having received other similar complaints from Italian doctors concerning this matter, the Commission services examined Italian case law and found that the principles laid down by the Court of Justice of the EC in its rulings in cases C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza had been fully respected by the national court.
Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national.

In both cases Mr Diamandouros found no maladministration.
Dans les deux cas, M. Diamandouros n’a trouvé aucune preuve de mauvaise gestion.

It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.
Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.

TSE cases found in resistant genotypes (sheep of genotypes which encode alanine on both alleles at codon 136, arginine on both alleles at codon 154 and arginine on both alleles at codon 171) shall immediately be reported to the Commission.
Les cas d'EST détectés chez des animaux dont les génotypes résistent à la maladie (ovins dont les génotypes codent l'alanine sur les deux allèles au codon 136, l'arginine sur les deux allèles au codon 154 et l'arginine sur les deux allèles au codon 171) doivent être immédiatement signalés à la Commission.

This must be looked at on a case-by-case basis and solutions which can reasonably be accepted by both parties must be found.
En l’occurrence, il convient d’examiner chaque cas isolément et de trouver des solutions appropriées pour les deux parties.

In both cases, the case-law of the Court of Justice must obviously be respected.
Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit évidemment être respectée.

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

TSE cases found in resistant genotypes (sheep of genotypes which encode alanin on both alleles at codon 136, arginin on both alleles at codon 154 and arginin on both alleles at codon 171) shall immediately be reported to the Commission.
Les cas d'EST détectés chez des animaux dont les génotypes résistent à la maladie (ovins dont les génotypes codent l'alanine sur les deux allèles au codon 136, l'arginine sur les deux allèles au codon 154 et l'arginine sur les deux allèles au codon 171) doivent être immédiatement signalés à la Commission.

16. Stresses that, in cases of judicial cooperation between Ministries of Justice, the diplomatic channel should no longer be obligatory, and that, in cases of direct judicial cooperation between the judicial authorities, the latter should have effective structures for technical and operational assistance at their disposal in order to ensure, in both cases, the swiftest cooperation;
16. souligne la nécessité de prévoir que, dans les cas de coopération judiciaire entre les ministères de la Justice, il ne soit plus obligatoire d'avoir recours à la voie diplomatique et que, dans le cadre de la coopération judiciaire se déroulant par la voie directe entre les autorités judiciaires compétentes, ces dernières puissent disposer de structures efficaces en matière d'assistance technique et opérationnelle afin d'assurer, dans les deux cas précités, la plus prompte coopération;