Vertaling van "initiative under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Evaluation of Housing Initiatives Under the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Évaluation des initiatives de logement dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

Federal Global Warming Initiatives Under the Green Plan
Initiatives fédérales sur le réchauffement planétaire dans le cadre du Plan vert

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

information under the initial reference
information sous cote initiale

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was initially under Bill C-60, and it was not there in the same way.
Il s'agissait au départ du projet de loi C-60, mais ce n'était pas la même chose.

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without a consent of that country or of an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without the consent of that country or an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.
L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

I brought this bill forward to draw the attention of the Senate and the Canadian people to the fact that this initiative under Bill C-2 to subject the Canadian Wheat Board to the access to information legislation is not at all what it appears to be; it is quite the contrary.
J'ai présenté ce projet de loi pour attirer l'attention du Sénat et des Canadiens sur le fait que l'initiative comprise dans le projet de loi C-2 visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information n'est pas du tout ce qu'elle semble être, bien au contraire.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

Initially, under Bill C-18, the government would be given the power to refuse citizenship on the basis that a person has “demonstrated a flagrant and serious disregard for the principles and values underlying a free and democratic society”.
Au début, conformément au projet de loi C-18, le gouvernement devait être habilité à refuser d'octroyer la citoyenneté si une personne a « fait preuve d'un grave mépris à l'égard des principes et des valeurs sur lesquels se fondent une société libre et démocratique ».