Of course, there are dispute settlement mechanisms, which are secret, and which will mean judges will have to interpret Canadian legislation against an international trade agreement that will have been negotiated pretty much behind closed doors and presented to parliamentarians more or less as a fait accompli, yet this agreement will take precedence over Canadian legislation.
Il y a évidemment les mécanismes de règlement des plaintes, qui sont secrets et qui vont entraîner des juges à interpréter des lois canadiennes à l'aune d'un traité commercial international qui aura été négocié presque en secret et qui aura été présenté aux parlementaires presque comme un fait accompli, mais qui aura une valeur supérieure à celle des lois canadiennes.