Traduction de «blanket non-derogation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket charging | blanket feed | blanket feeding | blanket filling
enfournement en nappe | enfournement en tapis

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

blanket | offset blanket | rubber blanket
blanchet

LITHIUM BREEDING BLANKET | MODERATOR BLANKET | THERMONUCLEAR REACTOR BLANKET
couche nourricière de lithium | enceinte de recyclage | manteau fertile de lithium | manteau modérateur | zone de recyclage

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

non-derogable right
droit non dérogable [ droit intangible ]

non-conducting fire blanket
couverture antifeu non conductrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third item is that the non-derogation clause could be incorporated into federal legislation as a blanket non-derogation clause or non-derogation clauses that are specific to each piece of federal legislation that would be brought forward.
Troisièmement, la clause non dérogatoire pourrait être incorporée dans la loi fédérale en tant que clause non dérogatoire ou clauses non dérogatoires générales et particulières à chaque loi fédérale qui serait présentée.

This could happen by inserting a standard, blanket non-derogation clause in the Interpretation Act, or we could insert a provision in the Interpretation Act that all non-derogation clauses in federal legislation are declaratory in nature.
Cela est possible en incluant une clause non dérogatoire normale et générale dans la Loi d'interprétation ou bien nous pourrions insérer une disposition dans la Loi d'interprétation prévoyant que toutes les clauses non dérogatoires incluses dans la loi fédérale sont de nature interprétative.

In terms of section 2 of the Interpretation Act, a standard, blanket non-derogation clause could be inserted in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
Pour ce qui est de l'article 2 de la Loi d'interprétation, une clause non dérogatoire normale et générale pourrait être insérée dans la Loi d'interprétation, ce qui éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

CAP's position is that a blanket non-derogation clause should be included in each piece of federal legislation, which duplicates section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because relying on the Constitution of Canada, as I mentioned, is a whole process of litigation.
Le Congrès des Peuples Autochtones estime qu'une clause non dérogatoire générale devrait être incluse dans chaque loi fédérale, une clause qui reprend l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés, car s'en remettre à la Constitution du Canada, comme je l'ai mentionné, implique un recours aux tribunaux.

2. Considers that the draft Commission Regulation would result in a de facto blanket derogation from applicable emissions limits, and is therefore not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim and content of Regulation (EC) No 715/2007;
2. considère que le projet de règlement de la Commission se traduirait de facto par une dérogation générale aux limites d’émission applicables et n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 715/2007;

29. Supports, in this context, the Commission's commitment to ensuring that this blanket derogation from the rules of origin is the exception rather than the rule in future EPAs;
29. approuve, à cet égard, la volonté affichée par la Commission européenne de veiller à ce que cette dérogation générale aux règles d'origine soit une exception et non la règle dans les futurs accords de partenariat économique;

27. Supports, in this context, the Commission’s commitment to ensuring that this blanket derogation from the rules of origin is the exception rather than the rule in future EPAs;
27. approuve, à cet égard, la volonté affichée par la Commission européenne de veiller à ce que cette dérogation générale aux règles d'origine soit une exception et non la règle dans les futurs accords de partenariat économique;

He recommended including a blanket non-derogation clause in each piece of federal legislation with wording duplicating that of section 25 of the Charter.
Il a recommandé d’ajouter une disposition générale de non-dérogation dans chaque loi fédérale, en employant un libellé qui reprend celui de l’article 25 de la Charte.

O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;
O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society, as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom, when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences" was a violation of Article 8 ECHR;
O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";