Vertaling van "binding because despite " (Engels → Frans) :

That being so, it was reasonable for the Netherlands rules to impose binding measures, despite the effects entailed which are restrictive of competition, because those measures are necessary for the proper practice of the legal profession.
Dans ces conditions, la réglementation néerlandaise a pu raisonnablement imposer des mesures contraignantes, malgré les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent, car elles sont nécessaires à un bon exercice de la profession d'avocat.

– (PT) Despite the fact that the European Court of Justice has annulled the directive on advertising and sponsorship of tobacco products, of 14 May 2001 because it overstepped Community competence, we see that this report contains a set of non-binding recommendations, which places the emphasis on reducing tobacco consumption by raising consumer awareness.
- (PT) Bien que la Cour de justice des communautés européennes ait annulé la directive du 14 mai 2001 concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac parce qu'elle outrepassait les compétences de la Communauté, nous constatons que le rapport à l’examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l’accent sur la réduction de la consommation de tabac à travers la sensibilisation des consommateurs.

The European Union should therefore be directly involved in any negotiations on binding international obligations, despite the fact that the Member States alone will endorse the amendment under preparation because only countries can be members of the IMF.
L'Union européenne devrait donc être directement impliquée dans toute négociation sur des obligations internationales contraignantes, malgré le fait que seuls les Etats membres sont appelés à souscrire à l'amendement en préparation, car seulement des pays peuvent être membres du FMI.

Mr. Mauril Bélanger: Madam Chair, I am in favour of making part of the Official Languages Act binding because, despite what Senator Beaudoin has told us, namely that the Charter is imperative because it is part of the Constitution, it took the signatory provinces 15 or even 20 years to comply with certain sections of the Charter.
M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, la raison pour laquelle j'appuie l'idée de rendre exécutoire une partie de la Loi sur les langues officielles, c'est que même après ce que le sénateur Beaudoin nous a dit, à savoir que la charte est impérative parce qu'elle fait partie de la Constitution, il a fallu 15 ou même 20 ans pour que certaines parties de la charte soit respectées par les provinces signataires.