Traduction de «binding measures despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory measure [ binding measure ]
mesure contraignante

proposal for legally binding measures
proposition normative

measures which have no binding effects
mesures dépourvues d'effet obligatoire

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU legislator has conferred on the Commission implementing powers in accordance with Article 291 TFEU in relation to measures foreseen in Article 8. That is legally binding for the Commission despite the declaration it made in respect to Article 8(2)(a) and Article 8(6)(a).
Le législateur de l'UE a conféré des compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 8, ce qui est juridiquement contraignant pour la Commission en dépit de la déclaration qu'elle a faite concernant l'article 8, paragraphe 2, point a), et l'article 8, paragraphe 6, point a).

Despite that Art. 39 of the TUE lays down an obligation for the Council to consult the Parliament before the adoption of legally binding measures, such as framework decisions, decisions and conventions, this tool is not enough to ensure democratic control.
Même si l'article 39 du traité UE fait obligation au Conseil de consulter le Parlement européen avant d'adopter des mesures légalement contraignantes, telles que décisions-cadres, décisions et conventions, l'instrument ne suffit pas à assurer un contrôle démocratique.

That being so, it was reasonable for the Netherlands rules to impose binding measures, despite the effects entailed which are restrictive of competition, because those measures are necessary for the proper practice of the legal profession.
Dans ces conditions, la réglementation néerlandaise a pu raisonnablement imposer des mesures contraignantes, malgré les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent, car elles sont nécessaires à un bon exercice de la profession d'avocat.

26. Deplores the delay within the Commission in submitting proposals for mandatory limits on car emissions despite repeated calls by the European Parliament for such limits as part of a comprehensive set of measures to reduce GHG emissions from the transport sector; notes the Commission proposal for a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuels in 2020; underlines the importance of the sustainable production of biofuels; considers that while biofuels may have an important role to play in reducing our dependence on fossil fuels, an increase in their share must not be at the expense of food production or aggravate global deforestation; stresses the need for mandatory environmental and social certification of biofuels and for any incentives to be differentiated on the basis of full life-cycle climate efficiency;
26. déplore que la Commission ait pris du retard dans la présentation de propositions imposant des limitations obligatoires aux émissions des véhicules à moteur en dépit des appels réitérés du Parlement qui souhaitait que ces limitations s'inscrivent dans une série de mesures générales visant à réduire les émissions de GES du secteur des transports; prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10% la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; souligne l'importance d'(une production durable de biocarburants; est d'avis que si les biocarburants peuvent jouer un rôle important dans la diminution de notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, leur promotion ne doit pas se faire au détriment de la production alimentaire ni aggraver la déforestation dans le monde; souligne qu'il importe d'établir une certification sociale et environnementale obligatoire des biocarburants et de différencier les incitations à cet égard selon l'impact de leur cycle de vie complet sur le climat;

Since then, however, it has become increasingly apparent that, despite progress made in some Member States, non-binding measures are unlikely to achieve local loop unbundling on a sufficiently harmonised basis across the EU by 31 December 2000.
Depuis lors, cependant, il est apparu de plus en plus clairement qu'en dépit des progrès réalisés dans certains États membres, des mesures non contraignantes avaient peu de chance d'entraîner le dégroupage de la boucle locale sur une base suffisamment harmonisée dans l'ensemble de l'Union pour le 31 décembre 2000.