Traduction de «true that bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find a true bill against
déclarer fondés les chefs d'accusation

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

no bill [ not a true bill ]
non-lieu

it turned out to be true that
il s'est avéré que

satisfied that the information is true
convaincu de la véracité de l'information

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 10th year in a row, finding them true and fair.
Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union qu'elle a jugés fidèles et sincères.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

If that's true of bills that have gone through third reading in both chambers, it's certainly true of a report that has never been before the Senate on the Order Paper.
Si cela s'applique aux projets de loi qui ont franchi l'étape de la troisième lecture dans les deux Chambres, cela s'applique certainement à un rapport qui n'a jamais été inscrit au Feuilleton du Sénat.

To discourage vigilantism and to ensure that citizens only use a slightly expanded power of arrest in cases of true urgency, Bill C-26 also includes a requirement that the arresting person reasonably believes that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest.
Pour décourager les gens de vouloir se faire justice eux-mêmes et afin que leur pouvoir d'arrestation ne soit que légèrement élargi dans les cas d'urgence réelle, le projet de loi C-26 exige que la personne croie, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

Interest rates were liberalized, a new Treasury-Bill market was created and managed by Banco de Portugal, certificates of central bank debt were created and a true foreign exchange market was formed with a daily fixing.
Les taux d'intérêt ont été libéralisés, un nouveau marché de bons du Trésor a été mis en place, géré par la Banco de Portugal, des certificats de dette de la banque centrale ont été créés et un véritable marché des changes a été instauré avec un cours journalier moyen.

It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.
Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.

Senator Beaudoin: Honourable senators, it is true that Bill C-20 says that, if the House of Commons reaches the conclusion that the question is not clear, it must order the government not to negotiate.
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, il est vrai que le projet de loi C-20 dit que si la Chambre des communes arrive à la conclusion que la question n'est pas claire, elle devra ordonner au gouvernement de ne pas négocier.

It is true that Bill C-43 contains some MSLA bill proposals that had been the subject of some concerns by senators.
Il est vrai que le projet de loi C-43 contient des propositions qu'on trouvait dans la loi corrective et qui inquiètent certains sénateurs.