Traduction de «the bills we pass are charter-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We, as legislators, have a responsibility under the charter to ensure, as we are drafting laws at this level of government, as do provincial governments, that the bills we pass are charter-proof.
En vertu de la Charte, nous avons la responsabilité en tant que législateurs fédéraux — responsabilité que partagent nos homologues provinciaux — de faire en sorte que les lois que nous adoptons ne risquent pas d’être contestées en vertu de la Charte.

It is important to reiterate the statement made by the witnesses that the intentions with respect to the bill we passed here last spring are to implement it over the course of this coming year.
Il est important de répéter ce qu'ont dit les témoins, c'est-à-dire que notre intention concernant le projet de loi que nous avons adopté, ici, au printemps dernier, est de faire en sorte que la loi entre en vigueur au cours de l'année prochaine.

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;
C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

Q. whereas the Minister for Women's Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

R. whereas, the Minister of Women Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
R. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

15. Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill is passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;
15. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;

Q. whereas the Minister for Women’s Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

To some extent, there is a relationship between a private member's bill we passed last year, Bill C-288, which referred to the monitoring of the Kyoto Protocol, and the kinds of monitoring devices that are contemplated here.
Il y a un certain rapport entre ce projet de loi et le projet de loi d'initiative parlementaire que nous avons adopté l'an dernier, le projet de loi C-288, qui prévoyait le contrôle de l'application du Protocole de Kyoto, et les mécanismes de contrôle envisagés dans votre projet de loi.

When we look at the bills we pass from month to month, there is always this reference to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, to compliance with non-discrimination.
Lorsqu'on regarde les projets de loi que l'on adopte de mois en mois, il y a toujours cette référence à la Charte canadienne des droits et libertés, et au respect de la non-discrimination.

Senator Murray: One of the things we would not have had to do if we had a privacy right in the Charter is exempt journalistic activity from the ambit of the privacy bill we passed a couple of Parliaments ago.
Le sénateur Murray: L'une des choses que nous n'aurions pas eues à faire si le droit à la protection de la vie privée était enchâssé dans la Charte, c'est de soustraire l'activité journalistique au projet de loi sur la protection de la vie privée que nous avons adopté dans le passé.