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Traduction de «bills that the member sat through that were far deeper » (Anglais → Français) :

I have a list of budget bills that the member sat through that were far deeper and far more omnibus, if he wants to use that word, so how does he justify complaining about this bill?

J'ai ici une liste des projets de loi d'exécution du budget qui ont été présentés par le parti du député lorsqu'il était au pouvoir et qui ratissaient beaucoup plus large, si on peut dire. Comment le député peut-il critiquer ce projet de loi, alors?


Crowdfunding projects were present in all Member States. However, activity is currently concentrated in a small number of Member States. The UK has by far the largest amount raised and number of projects funded through crowdfunding.

Des projets de financement participatif ont été recensés dans tous les États membres, mais l'activité reste encore principalement concentrée dans un petit nombre d'entre eux, le Royaume-Uni étant de loin en tête, tant en termes de montant des fonds levés que de nombre de projets financés.


AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual membersbills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the co ...[+++]

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence q ...[+++]


AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual membersbills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the co ...[+++]

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence q ...[+++]


41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, a ...[+++]

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de ...[+++]


41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, a ...[+++]

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de ...[+++]


42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, an ...[+++]

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de ...[+++]


I am sure my colleague, if she were to look at the statistics of bills that come from the other House, from private members of the other place to this house, she would see that a far larger number of those bills come through the Senate, are adopted by the Senate and receive Royal Assent.

Je suis sûr que si ma collègue examinait les statistiques des projets de loi d'initiative parlementaire qui nous viennent de l'autre endroit, elle constaterait qu'un bien plus grand nombre de ces mesures sont adoptées par le Sénat et reçoivent la sanction royale que nos projets de loi d'initiative parlementaire transmis à la Chambre des communes.


Having sat through months of testimony on Bill C-41 in the justice committee, it is a shame that many of the aspects of the bill about which I have spoken have been overlooked because of the words sexual orientation being brought into section 718.2 of the Criminal Code and of having an enumerated list of qualifiers (1945) The hon. member for Rosedale and th ...[+++]

Après avoir siégé au Comité de la justice pendant des mois pour entendre des témoignages sur le projet de loi C-41, je trouve inadmissible qu'on n'ait tenu aucun compte de nombreux éléments que j'ai soulevés à propos du projet de loi, à cause de l'expression «orientation sexuelle» qui est ajoutée à l'article 718.2 du Code criminel et de la liste de motifs qu'on y trouve (1945) Les députés de Rosedale et de Vancouver-Centre ont dit que les policiers appuyaient sans réserve le projet de loi.


She sat with the Progressives from 1921 to 1935 for the constituency of Grey South East. She then moved to the CCF and was the member for Grey-Bruce as it was called then from 1935 to 1940 (1310) If Agnes Macphail were here today, I would love to hear what she would have to say about employment equity and that the government is trying to pus ...[+++]

Elle a siégé à la Chambre avec les progressistes de 1921 à 1935, représentant la circonscription de Grey-Sud-Est et elle est passée ensuite au CCF, représentant alors la circonscription de Grey-Bruce, comme on l'appelait alors, de 1935 à 1940 (1310) Si Agnes Macphail était parmi nous aujourd'hui, j'adorerais entendre ce qu'elle aurait à dire au sujet de l'équité en matière d'emploi et du fait que le gouvernement essaie de faire adopter envers et contre ...[+++]




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'bills that the member sat through that were far deeper' ->

Date index: 2021-11-09
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