Traduction de «bills never came » (Anglais → Français) :

If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the House.
Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.

Yet we have never seen the light of day for Bill C-30, the clean air and climate change bill that came out of committee.
Pourtant, nous ne voyons pas d'aboutissement en vue en ce qui concerne le projet de loi C-30 sur la qualité de l'air et les changements climatiques qui est revenu du comité.

In the 34th parliament two members proposed similar bills but unfortunately they were not lucky in the draw. Therefore those bills never came to the floor of the House of Commons.
Au cours de la 34e législature, deux députés ont proposé des projets de loi analogues, mais, malheureusement, n'ont pas été chanceux lors du tirage au sort, si bien que la Chambre des communes n'a jamais été saisie de ces projets de loi.

I say that that is out of order because the original bill never intended this scope or these expanded powers, and if the minister, or whoever, wanted this expanded scope and these expanded powers, they should have been put before us initially when Bill C-37 went through the House of Commons and came here for first and second reading.
J'affirme que cette disposition est irrecevable parce que le projet de loi initial ne prévoyait pas accorder à la commission des pouvoirs aussi élargis et, si le ministre, ou quiconque, souhaitait lui accorder de tels pouvoirs, il aurait dû l'inclure dans le projet de loi C-37 avant de nous le soumettre par l'intermédiaire de la Chambre des communes.

There was the Bélanger-Campeau commission, and then it adopted a bill, Bill 150, saying that it would hold a referendum if it did not get satisfactory offers, which we know never came (1610) Despite all that, a referendum was held and, as we all remember, the Charlottetown agreement was rejected in Quebec because it was not enough and in the rest of Canada because it was too much.
En même temps, la Commission Bélanger-Campeau, et il a voté une loi, la Loi 150, disant qu'il tiendrait un référendum s'il n'avait pas des offres satisfaisantes-on le sait-qui ne sont pas venues (1610) Malgré ce fait, il y a eu un référendum et on se souvient que l'Accord de Charlottetown a été défait au Québec, parce que ce n'était pas suffisant et défait dans le reste du Canada, parce que c'était trop.