Traduction de «bill will put about $190 billion into » (Anglais → Français) :

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

When I talk about health care research in this country and about bills like Bill C-13, I wonder once again, and I keep bringing this up in the House of Commons, will this truly be a bill that puts something worthwhile into effect?
Lorsque je parle de recherche en santé au Canada et de mesures législatives du genre du projet de loi C-13, je me demande là encore, et je ne cesse de soulever cette question à la Chambre des communes, si ce projet de loi va vraiment mettre en vigueur des mesures utiles.

If we were talking about 5%, if the government said we are going to put $3 billion into this millennium fund and we are going to be spinning off 5% of that or $150 million a year, will this member admit that the $3 billion is going to cost an additional $150 million in interest payments alone?
S'il était question de 5 p. 100, si le gouvernement disait qu'il allait verser 3 milliards de dollars dans le fonds du millénaire et s'il y avait des retombées de 5 p. 100 de ce montant, soit 150 millions de dollars par année, le député admettra-t-il que les 3 milliards de dollars entraîneront un coût supplémentaire de 150 millions de dollars en frais d'intérêt seulement?

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23,4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia , the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23.4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia, the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

The U.S. farm bill will put about $190 billion into their agricultural industry over the next 10 years.
Le Farm Bill injectera environ 190 milliards de dollars dans l'industrie agricole de ce pays au cours des dix prochaines années.

The best estimate in lost catch alone is at least GBP 3.6 billion per annum; the cost of higher food bills is put at around GBP 4.7 billion per annum; the cost of subsidies, unemployment, wasted resources, red tape, etc. is put at about GBP 2.8 billion per annum.
La meilleure estimation pour les seules prises perdues est d’environ 3,6 milliards de livres britanniques par an; le coût des factures alimentaires plus élevées avoisine les 4,7 milliards de livres britanniques par an; le coût des subventions, du chômage, du gaspillage des ressources, de la bureaucratie, etc. s’élève quant à lui à 2,8 milliards de livres britanniques par an.

We have put $1.5 billion into this and we will continue to be committed (1420) Mr. Bob Mills (Red Deer, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I travelled to Trieste and heard what the other countries were talking about in Europe.
Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans ce dossier et nous maintiendrons notre engagement (1420) M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me suis rendu à Trieste et j'ai entendu ce dont parlaient les autres pays en Europe.

This bill essentially will put $1.5 billion into the small business loans program where businesses that do not qualify for any other funding, that have been turned down by the banks and financial institutions for various reasons, would then try to obtain financing from the small business loans program.
Le projet de loi devrait essentiellement permettre de verser 1,5 milliard de dollars dans le programme de prêts à la petite entreprise qui doit venir en aide aux entreprises qui ne sont pas en mesure d'obtenir un financement ailleurs ou qui ont essuyé un refus de la banque et des autres institutions financières pour une raison ou une autre.