Traduction de «bill which takes away $30 billion » (Anglais → Français) :

The Liberal government has presented a bill which takes away $30 billion from the people to whom it belongs and is also sneaking a revision into the bill of the definition of spouse.
Le gouvernement libéral présente un projet de loi qui vise à soutirer 30 milliards de dollars à des gens à qui cet argent appartient, et il en profite pour y insérer une modification de la définition de «conjoint».

You yourself, Senator, just referred to Bill C-41, which takes away a passport, and Ontario's Bill 82 or 128—I forget the number—which takes away a driver's licence.
Vous-même, monsieur le sénateur, vous venez de mentionner le projet de loi C-41, qui retire le passeport, et la loi ontarienne 82 ou 128—j'oublie son numéro exact—qui retire le permis de conduire.

The Guild says that the only option Bill C-11 offers creators is the addition of a digital lock, the effect of which would be to block existing sources of income for creators and create a loophole in the bill by taking away from consumers the same rights as are guaranteed to them in other clauses of the bill.
Selon la guilde, la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique, ce qui a pour effet de bloquer les sources de revenus actuels pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi.

The Writers Guild of Canada stated that “the only option that Bill C-11 offers creators is digital locks, which freezes current revenue streams for creators, and creates an illogical loophole in the copyright Bill by taking away the very rights the Bill grants to consumers in its other sections”.
La Guilde des écrivains du Canada a dit que « la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique qui a pour effet de bloquer les sources de revenu actuelles pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi».

The only option that [the bill] offers creators is digital locks, which freezes current revenue streams for creators, and creates an illogical loophole in the copyright Bill by taking away the very rights the Bill grants to consumers in its other sections.
La seule option que le projet de loi offre aux créateurs est le verrou numérique. Or, l'ajout d'un verrou numérique a pour effet de bloquer les sources de revenus actuelles des créateurs et enlève aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres articles du projet de loi.

13. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19,7 billion for development cooperation and EUR 6,8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2,2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30,5 billion European Development Fund (EDF); advocates the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and the revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
13. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

4. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19.7 billion for development cooperation and EUR 6.8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2.2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30.5 billion European Development Fund (EDF); advocates for the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
4. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise la budgétisation du FED, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel de prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

13. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19.7 billion for development cooperation and EUR 6.8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2.2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30.5 billion European Development Fund (EDF); advocates the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and the revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
13. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23,4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia , the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23.4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia, the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;