Traduction de «presented a bill which takes away $30 billion » (Anglais → Français) :

The Liberal government has presented a bill which takes away $30 billion from the people to whom it belongs and is also sneaking a revision into the bill of the definition of spouse.
Le gouvernement libéral présente un projet de loi qui vise à soutirer 30 milliards de dollars à des gens à qui cet argent appartient, et il en profite pour y insérer une modification de la définition de «conjoint».

Today, through Bill C-78, which we are not allowed to debate for more than a few minutes, the President of the Treasury Board will take $14.9 billion from the public service pension fund, $2.4 billion from the pensions of RCMP employees and $12.9 billion from the pensions of the Canadian armed forces, which adds up to $30.2 billion.
Grâce au projet de loi C-78, que nous n'aurons que quelques minutes pour débattre, le président du Conseil du Trésor ira chercher 14,9 milliards dans le fonds de pension de la fonction publique, 2,4 milliards dans le régime de la GRC et 12,9 milliards dans le régime des Forces canadiennes. Cela fait en tout 30,2 milliards de dollars.

That bill will allow the government to take away the $30 billion surplus from the pension plans of our public servants, our RCMP and our Canadian forces personnel.
Ce projet de loi autorise le gouvernement à s'emparer du surplus de 30 milliards de dollars des régimes de pensions de nos fonctionnaires, de notre GRC et de nos militaires canadiens.

11. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

I will not get a chance to speak to many of the motions which I put forward, but obviously we have put forward amendments to this bill that would take away the enabling language that was cleverly put in to allow the government to take not only this $30 billion surplus, but all other surpluses; all future surpluses which will be invested by the public sector pension investment board.
Je ne pourrai pas intervenir sur les nombreuses motions que je parraine, mais il est clair que nos amendements supprimeraient le libellé d'habilitation adroitement inséré pour que le gouvernement puisse mettre la main non seulement sur ce surplus de 30 milliards de dollars, mais aussi sur tout surplus que pourrait éventuellement présenter un régime de retraite de fonctionnaires bénéficiant d'investissements privés et ce, grâce à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Mr. Bean: If the bill had not contained a provision to take away the $30 billion, and had it contained the agreement which we had on joint union-management of the plan and on the joint investment board reporting to the management committee, then we would have had no objection.
M. Bean: Si le projet de loi n'avait pas contenu une disposition visant à retirer les 30 milliards de dollars, et s'il avait renfermé l'entente que nous avions relativement à la cogestion du régime de pensions et à la création d'un office d'investissement conjoint relevant du comité de gestion, alors nous n'aurions eu aucune objection.