Traduction de «bill the governor in council would pretty much » (Anglais → Français) :

According to the proposed bill, the governor in council would appoint the chair of the board, the commissioner and the deputy commissioner for a term of five years.
Selon le projet de loi, le gouverneur en conseil nommerait le président du conseil, le commissaire et le commissaire adjoint pour un mandat de cinq ans.

Under the current bill the Governor in Council would pretty much have carte blanche to determine who should be appointed to sit as adjudicators on this tribunal.
En vertu du projet de loi actuel, le gouverneur en conseil aurait pratiquement carte blanche en ce qui concerne la nomination des arbitres du tribunal.

What they wanted to do under Bill C-30 was allow warrantless access to subscriber information on the data use of anybody with a cellphone or an ISP address, which would pretty much mean 95% or 96% of the Canadian public.
Avec le projet de loi C-30, le gouvernement voulait permettre l'accès sans mandat à l'information sur la transmission de données de tous les abonnés qui, au Canada, ont un téléphone cellulaire ou une adresse Internet, ce qui signifie à peu près 95 ou 96 % du public canadien.

If they aren't, under this bill, the Governor in Council would have the power to add any one of those four agencies to the schedule and, consequently, to include it if, for one reason or another, that agency had not put a comparable system in place.
S'ils ne le sont pas, le gouverneur en conseil aurait, selon le projet de loi actuel, le pouvoir d'ajouter l'un ou l'autre de ces quatre organismes à l'annexe et, par conséquent, de l'inclure, si, pour une raison ou une autre, cet organisme n'avait pas mis en place un système comparable.

The Commission’s refusal to re-examine this figure, which is obviously far too low, meant that the Council would have to take a unanimous decision to increase the proposed amount, which was pretty much mission impossible, despite the efforts of the UK Presidency, I would emphasise.
En refusant de revenir sur ce chiffre, manifestement très sous-évalué, la Commission imposait au Conseil une décision unanime pour augmenter la somme proposée, autant dire mission impossible, en dépit des efforts de la Présidence britannique, je tiens à le souligner.

We would very much appreciate it if Parliament could accept the argument that the publication of the votes of individual members of the Governing Council could trigger national public debates on whether national central bank governors have taken due account of national interests, whereas the Treaty calls for all of us to focus on the euro area as a whole.
Nous serions très reconnaissants si le Parlement pouvait accepter l’argument selon lequel la publication des votes des membres du conseil des gouverneurs pourrait déclencher des débats publics nationaux sur la question de savoir si les gouverneurs des banques centrales nationales ont bien tenu compte des intérêts nationaux, alors que le Traité demande que nous nous concentrions tous sur la zone euro dans son ensemble.

The Governor in Council would be responsible for taking much of the action under the new CEPA, including adding substances to the list of toxic substances and making regulations in relation to them.
La plupart des mesures à prendre, y compris l'ajout de substances à la liste des substances toxiques et la prise de règlements à cet égard, relèvent du gouverneur en conseil aux termes de la nouvelle LPCE.