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Vertaling van "bill that would have done exactly " (Engels → Frans) :

Such accreditation would be done by members of the International Accreditation Forum, by the bodies referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 765/2008 or by bodies having a bilateral agreement with the European Cooperation for Accreditation.

Cette accréditation serait effectuée par les membres du Forum international de l'accréditation, par les organismes visés à l’article 4 du règlement (CE) no 765/2008 ou par les organismes ayant conclu un accord bilatéral avec la Coopération européenne pour l'accréditation.


She then went to work as she often does so diligently and drafted and introduced a private member's bill that would have done exactly what Bill C-26 proposes to do with respect to lengthening the amount of time that a citizen's arrest is possible. Again, I will commend the government one more time in saying that the government, wisely and to its credit, adopted that bill.

La députée s'est ensuite mise au travail, comme elle le fait toujours, et elle a rédigé puis présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoyait exactement ce que propose le projet de loi C-26, c'est-à-dire une prolongation du délai pendant lequel un citoyen peut faire une arrestation.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


He would have done exactly as was done for Bill C-2; he would have done it himself and he would have submitted it to a legislative committee.

Il aurait agi exactement de la même manière que pour le projet de loi C-2: il l'aurait faite lui-même et il l'aurait soumise à un comité législatif.


The first is that this was indeed a unanimous recommendation of the committee only after the defeat of a proposed amendment that would have done exactly this.

Tout d'abord, cela n'est devenu une recommandation unanime du comité qu'une fois rejetée une proposition d'amendement qui aurait fait exactement la même chose.


I do not think the people of Canada back in those days would have believed that this government would bring in a bill that would allow for benefits to be transferred to Canadians based upon a sexual relationship, and Bill C-78 has done exactly that.

Personne n'aurait cru que le gouvernement actuel présenterait un projet de loi permettant le transfert de prestations à des Canadiens en fonction d'une relation sexuelle. Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi C-78.


When he presented it, he did not stop there but also went on to submit a private member's bill that would have done fundamentally what Bill C-7 does, which is to give to institutions that are caring for children and parents the access to the pardoned record of anyone they are putting in a position of caring for children.

Mon collègue ne s'est pas arrêté là: il a soumis un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait de faire essentiellement la même chose que le projet de loi C-7, c'est-à-dire permettre aux institutions qui ont la garde d'enfants et à leurs parents d'accéder au dossier de toute personne ayant obtenu sa réhabilitation lorsque cette personne se retrouve en situation d'autorité par rapport à leurs enfants.




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Date index: 2024-02-22
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