Traduction de «bill that had substantial democratic » (Anglais → Français) :

That is particularly true given the gross abuse of democracy we saw flowing from that other House last week, as it killed a bill that had substantial democratic support from this House, the elected House.
C'est particulièrement le cas suite à l'atteinte flagrante portée à la démocratie la semaine dernière, quand le Sénat a rejeté de but en blanc un projet de loi qui avait reçu l'appui d'une majorité appréciable de députés à la Chambre des communes, en l'occurrence la Chambre des représentants élus.

At report stage, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that offended the financial initiative of the Crown; that proposed to alter an agreement that was within the prerogatives of the Crown; and that proposed to alter the long title of a bill, when no substantial changes had been made to the bill that would have necessitated a change in the title.
À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière ; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne ; et qui visait à modifier le titre intégral sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi .

As you are well aware, Mr. Speaker, having gone through that process where Conservatives decided that an agreement and a bill, which had substantial and profound consequences for people in softwood communities from coast to coast to coast, from northern Quebec to northern Ontario to northern Manitoba to northern Saskatchewan to northern Alberta and throughout British Columbia, the Conservative chair decided there would be no debate whatsoever.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les conservateurs ont ainsi décidé d'interdire tout débat sur un accord et un projet de loi qui entraînaient de lourdes conséquences pour les gens des collectivités dont le bois d'oeuvre est le gagne-pain d'un océan à l'autre, du Nord du Québec au Nord de l'Alberta en passant par le Nord de l'Ontario, le Nord du Manitoba et le Nord de la Saskatchewan de même qu'aux quatre coins de la Colombie-Britannique.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats came up with some substantial improvements to what the Commission had proposed, and I am most grateful to our rapporteur, Mr Harbour, and to all those in our Group, those in the other groups, and also the rapporteur, Mrs Gebhardt, for all the work that they have put in.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a proposé quelques améliorations majeures à l’idée initiale de la Commission, et je suis très reconnaissant à notre rapporteur M. Harbour et à tous les membres de notre groupe, des autres groupes, ainsi qu’au rapporteur Mme Gebhardt pour toute l’énergie qu’ils ont investie dans cette tâche.

E. whereas Iran has now had a government for 22 years which persecutes and oppresses adherents of other faiths; disappointed that the election of President Khatami, which for the first time seemed to give grounds for hope, did not bring about substantial democratic and political changes,
E. constatant que, il y a 22 ans déjà, l'Iran instaurait un gouvernement qui persécute et réprime les adeptes d'autres religions; faisant part de la déception que lui inspire l'élection, qui semblait pour la première fois porteuse d'espoirs, de M. Khatami à la présidence qui n'a pas permis de changements démocratiques et politiques importants,

E. whereas Iran has now had a government for 22 years which persecutes and oppresses adherents of other faiths; disappointed that the first election of President Khatami, which seemed to give grounds for hope, did not bring about substantial democratic and political change,
E. constatant que, il y a 22 ans déjà, l'Iran instaurait un gouvernement qui persécute et réprime les adaptes d'autres religions; faisant part de la déception que lui inspire la première élection, porteuse d'espoirs pourtant, de M. Khatami à la présidence qui n'a pas suscité de changements démocratiques et politiques importants,

There may have been very good reasons why the Commissioner for the Environment was only able to attend for some 48 hours, but on top of this we had a Commissioner who had determined a substantial part of the negotiations, without any democratic scrutiny, in secret negotiations months ahead of the whole summit.
Peut-être que de bonnes raisons justifient que le commissaire à l'environnement n'ait pu participer que 48 heures mais en plus de cela, nous avions un commissaire qui avait déterminé une partie considérable des sujets de négociations, sans aucun scrutin démocratique, lors de négociations secrètes tenues plusieurs mois avant le sommet.

Mr Blair's new Labour Government which was elected in the United Kingdom in May 1997 has very substantially shifted the United Kingdom's stance on this question, which had also been debated between the Labour Party and the Liberal Democrats during the election campaign, and on which those two parties have adopted a common approach.
Le nouveau gouvernement travailliste de M. Blair qui a été élu au Royaume-Uni en mai 1997 a modifié très sensiblement l'approche du Royaume-Uni sur cette question qui avait d'ailleurs été débattue entre le parti travailliste et le parti libéral démocrate au cours de la campagne électorale et fait l'objet d'une approche commune de ces deux partis.

Then last week, on February 7, Mr. Chatters, having given notice of a question of privilege, raised the entire issue or concern about signatures in support of a bill that had substantially changed since the time he had given his signature in support for that bill to get on the order of precedence.
La semaine dernière, le 7 février, M. Chatters, qui avait donné avis d'une question de privilège, a soulevé toute la question des signatures nécessaires à un projet de loi, signalant que cette règle avait changé considérablement depuis l'époque où il avait accordé sa signature à l'appui du projet de loi pour le mettre à l'ordre de priorité.

The purpose of rule 80 is to prevent the consideration of a Senate bill that has substantially the same object as another Senate bill that had already been adopted or rejected during the same session.
L'article 80 a pour but de prévenir l'examen d'un projet de loi du Sénat dont l'objet est similaire à celui d'un autre projet de loi du Sénat qui a déjà été adopté ou rejeté au cours de la même session.