Traduction de «bill seeks to establish escalating mandatory » (Anglais → Français) :

He said: Mr. Speaker, the bill seeks to establish a process of consultation between different levels of government, industry, labour, parent groups, volunteer organizations and other sectors in order to facilitate the establishment of national education standards across Canada.
—Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet d'établir un processus de consultation entre les gouvernements, les entreprises, les travailleurs, les groupes de parents, les organismes bénévoles et d'autres secteurs afin de faciliter l'établissement de normes nationales en matière d'éducation à l'échelle du Canada.

This bill seeks to establish escalating mandatory minimum sentences of five years for the first offence and seven years for the second offence and offences thereafter.
Ce projet de loi tend à fixer des peines minimales obligatoires de cinq ans pour la première infraction et de sept ans pour la deuxième et les suivantes.

To begin, Bill C-21 establishes a mandatory minimum sentence for fraud over $1 million.
À ce chapitre, le projet de loi C-21 établit d'abord une peine minimale obligatoire d'emprisonnement pour les fraudes d'une valeur supérieure à 1 million de dollars.

– (PT) This proposal seeks to establish the mandatory collection of data by type of goods for maritime transport statistics.
– (PT) L’objectif poursuivi par cette proposition vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes.

Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.
Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.

establishing a Bi-regional Centre for Conflict Prevention, dedicated to the early detection of the causes of potential violent and armed conflicts and to seeking how best to prevent them and stop them from escalating;
la création d'un centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

establishing a Centre for Conflict Prevention, dedicated to the early detection of the causes of potential violent and armed conflicts and to seeking how best to prevent them and stop them from escalating;
la création d'un Centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

establishing a Biregional Centre for Conflict Prevention, dedicated to the early detection of causes of potential violent and armed conflicts and to seeking how best to prevent them and stop them from escalating;
la création d'un Centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

establishing a Biregional Centre for Conflict Prevention, dedicated to the early detection of the causes of potential violent and armed conflicts and to seeking how best to prevent them and stop them from escalating;
la création d'un Centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

His contention was that because the bill seeks to establish compulsory procedures that Ministers must follow when nominating someone to fill certain high-profile public positions, it would affect the prerogative of the Crown.
Selon le sénateur Joyal, le projet de loi porterait atteinte à la prérogative de la Couronne parce qu'il vise à établir des procédures contraignantes que les ministres seraient tenus d'appliquer lorsqu'ils nommeraient les titulaires de certains postes de haut niveau de l'autorité publique.